Préavis

Shasoha Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J ai loué en meuble un appartement en résidence principale pour le preneur, sur un imprime signe en juin 2012 avec lequel figure que le préavis pour le preneur est de 3 mois. Or le locataire veut partir après la date anniversaire du bail et invoque qu' il fera la résiliation 1 mois avant.
Quel est le délai légal sachant que la loi à change

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

La loi est toujours la même : en logement vide, le préavis est de 3 mois, en meublé il est de 1 mois.
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