Le mort d employer
imen335
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 juin 2013 à 15:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 juin 2013 à 15:29
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choubaka
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Modifié par choubaka le 22/06/2013 à 11:25
Modifié par choubaka le 22/06/2013 à 11:25
Bonjour
Pour les fautes, ce n'est pas grave mais votre question est incompréhensible sur le fonds.
Veuillez reformuler en donnant plus de détails quant à votre problème, merci d'avance
Cordialement
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Pour les fautes, ce n'est pas grave mais votre question est incompréhensible sur le fonds.
Veuillez reformuler en donnant plus de détails quant à votre problème, merci d'avance
Cordialement
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
FLAADERCHE07
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18 juin 2014
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22 juin 2013 à 11:27
22 juin 2013 à 11:27
bonjour
c est un cas très pointu et très grave il y a dans votre ville des avocats ou la consultation est gratuite voir a votre mairie pour savoir les jours d ouvertures
je m excuse de ne pouvoir vous en dire plus
cordialement
c est un cas très pointu et très grave il y a dans votre ville des avocats ou la consultation est gratuite voir a votre mairie pour savoir les jours d ouvertures
je m excuse de ne pouvoir vous en dire plus
cordialement
imen335
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 11:54
22 juin 2013 à 11:54
excuse moi j ai pas bien expliquer .alors mon fiancé est tunisen francais .il est un décorateur au france ( il habite en france)normalment quand il fait son travail pour décorer il faut faire 4 chevies pour monter mais les emplyers ont fait juste 2 alors deux employers ont décédé (mort) et ces derniers non déclarés et depuis 10mois mon fiancé est interdet de quiter la france et l un de ouvrier est enprison jusqu au le jugement .et dans cette cas je veux savoir a part le payement a ces 2 qu on ont moré , il peux etre aussi au prison (je veux connaitre une ideé generale peut etre sur cette situation merci pour vos effort:)
FLAADERCHE07
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18 juin 2014
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22 juin 2013 à 12:06
22 juin 2013 à 12:06
bonjour
c est votre fiance qui a embaucher les deux ouvriers non déclares
j attend votre réponse merci d avance
c est votre fiance qui a embaucher les deux ouvriers non déclares
j attend votre réponse merci d avance
imen335
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22 juin 2013 à 12:10
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oui
imen335
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 12:49
22 juin 2013 à 12:49
slt une autre fois , est ce que je peux avoir une reponse maintenant cé possible avec un grand merci cordialement
FLAADERCHE07
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18 juin 2014
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22 juin 2013 à 16:40
22 juin 2013 à 16:40
BONSOIR
CODE du travail
sanctions pénales
article l -8224-1
article l- 8224-3
3ans de prison
45 000 euros d amendes
pour la personne morale c est a dire un groupe de personnes physiques
c est une amande de 225 000 euros
mais comme il y a eu 2 deces je ne peu pas en dire d avantage je ne suis pas juriste
avec mes excuses cordialement
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sanctions pénales
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article l- 8224-3
3ans de prison
45 000 euros d amendes
pour la personne morale c est a dire un groupe de personnes physiques
c est une amande de 225 000 euros
mais comme il y a eu 2 deces je ne peu pas en dire d avantage je ne suis pas juriste
avec mes excuses cordialement
sophiag
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22 juin 2013 à 16:41
22 juin 2013 à 16:41
Bonjour
Oui, votre fiancé risque de la prison puisqu'il y a mise en danger d'autrui sans les avoir déclaré
Voyez d'urgence un avocat
Oui, votre fiancé risque de la prison puisqu'il y a mise en danger d'autrui sans les avoir déclaré
Voyez d'urgence un avocat
nemrod18
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22 juin 2013 à 19:13
22 juin 2013 à 19:13
Salut So-so,,
Il n'y a pas mise en danger, il y a MORT..c'est un peu plus..grave.
:-))
Il n'y a pas mise en danger, il y a MORT..c'est un peu plus..grave.
:-))
sophiag
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22 juin 2013 à 21:18
22 juin 2013 à 21:18
Coucou Nemrod
Exact , méa culpa....
C'est donc bien grave, un avocat este encore plus urgent dans cette situation, mais je ne pourrais pas dire quel sera la qualification de ces faits (homicide involontaire ?) Je ne sais pas
Mais l'affaire est grave.
Exact , méa culpa....
C'est donc bien grave, un avocat este encore plus urgent dans cette situation, mais je ne pourrais pas dire quel sera la qualification de ces faits (homicide involontaire ?) Je ne sais pas
Mais l'affaire est grave.
imen335
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 21:20
22 juin 2013 à 21:20
d abord merci pour les commentaire .tres grave nn ??? alors il est risquer ou peut etre risquer du prison
chiquefille
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22 juin 2013 à 21:24
22 juin 2013 à 21:24
bonjour
oui il risque d'aller en prison
oui il risque d'aller en prison
imen335
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 21:25
22 juin 2013 à 21:25
et a peu pret combien de temps svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...