commandement à payerRésolu

Question

Bonjour,
Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 3 mois et ne m'a pas fait parvenir son attestation d'assurance malgré mes multiples relances, mise en demeure. J'ai donc dû faire appel à un huissier de justice pour qu'il lui délivre un commandement à payer ainsi qu'un commandement à me fournir son attestation d'assurance. Ce dernier a déposé un avis de passage en lui indiquant qu'il fallait qu'il aille à l'étude retirer la copie de l'acte du commandement. 
Seulement, le jour de l'avis de passage, mon locataire m'a fait un virement en espèces pour les 3 mois de loyers qu'il me devait sans passer par l'étude. En conséquence, il n'a pas payé les frais de procédure. Je l'ai contacté et il refuse de les régler. 

J'aimerai savoir si le délai pour un commandement court à partir du jour de l'avis de passage ou bien s'il court à partir du jour où le locataire va à l'étude retirer le commandement.
Aussi, s'il ne paie pas les frais de procédure, vais-je devoir les supporter à sa place sachant qu'il est solvable?
Merci pour votre aide

sleepy00 · Answer

à partir du jour de l'avis de passage

il vous doit les frais, mais si il refuse de payer, l'huissier ne pourra rien faire sans décision de justice
parcontre ils vous a payé, mais vous a t'il remis sont attestation d'assurance ?
car s'il est toujours en retard, le commandement est bien justifié et il a un mois pour vous donner son attestation

flora1980 · Answer

Non, il ne m'a pas remis l'attestation d'assurance. S'il ne va pas chercher le commandement à l'étude, il ignorera que le délai est d'1 mois. Dans un sens ça m'arrange, je pourrai l'assigner au tribunal, demander la résiliation du bail et son expulsion. 
Sa soeur s'est portée caution solidaire mais n'a pas répondu aux courriers que je lui ai envoyés. Ils sont tous les 2 de mauvaise foi. Elle travaille à la Caf et est donc solvable. J'espère que l'huissier ira vers elle pour se faire régler les frais de procédure car il est hors de question que ce soit moi qui les supporte comme me l'a signifié la secrétaire de l'huissier. Je trouve cela inacceptable et injuste. déjà qu'ils ont encaissé les 250 euros que j'avais réglés avant même d'intervenir. Je me dis que l'huissier n'est pas plus de mon côté que de celui de mon locataire, son intérêt est de récupérer de l'argent. Je ne me sens pas plus défendue que cela alors que c'est moi qui subit tout ça. Cette affaire va prendre du temps.....et de l'argent!

flora1980 · Answer

Je suis d'accord avec vous et ce que vous avez écrit. En effet l'huissier n'est pas avocat donc ne protège pas forcément mes intérêts plus que ceux de mon locataire! Maintenant j'attends de voir ce que mon locataire va faire ou pas. En tout cas je vous remercie pour vos réponses, ça m'a un peu plus éclairé. Bonne journée à vous

Commandement à payer

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