Litige sur une haie mitoyenne

yun tzu Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 15:16
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 juin 2013 à 16:29
Bonjour,
Il y a 22 ans, j'ai acheté une propriété. Avec mon voisin, nous avons planté une haie mitoyenne délimitant nos deux terrains sur une distance d'environ 100m.
Mon voisin a vendu une partie de son terrain, il y a une dizaine d'années. J'ai donc un nouveau voisin.
Celui-ci a décidé de construire en limite de propriété et a obtenu un permis de construire.
Il y a un mois environ, je l'ai surpris en train de tronçonner une partie de la haie qui nous est commune. Je lui ai demandé de ne pas toucher à la moitié de la haie qui m'appartient. Quelques jours plus tard, il a profité de mon absence pour couper la haie mitoyenne sur une dizaine de mètres (sa partie et ma partie).
Aujourd'hui, il a une totale visibilité sur mon jardin.
Je lui ai envoyé une LRAR, lui enjoignant de me faire parvenir un devis pour me payer la plantation d'une nouvelle haie.
Malgré ce rappel, il n'a toujours pas répondu à ma lettre et les travaux de fondation, sur sa partie, ont commencé.
Quels sont les articles de lois qui peuvent m'aider à faire valoir mes droits et mes obligations ainsi que ceux de mon voisin ?
Quelles sont les autorités compétentes ?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
21 juin 2013 à 16:29
Bonjour

La réponse se trouve sur cette discussion (merci feloxe)

Cdt
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