Haie mitoyenne
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Thorgallh
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6 juin 2013 à 11:49
la belle endormie Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 25 juin 2013 à 06:49
la belle endormie Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 25 juin 2013 à 06:49
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la belle endormie
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25 juin 2013 à 06:49
25 juin 2013 à 06:49
bonjour,
mais l'article 670 du code civil dit""""
Article 670
Version en vigueur au 25 juin 2013, depuis le 26 août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
donc il peut si il le desir arraché la haie
j'ai moi meme ete au tribunal pour une haie que j'ai enlevé et j'ai gagné grace a cet article le voisin a fait appel a douai et encore perdu
total 4000 EUROS DE DOMMAGE ET INTERET ET FRAIS DE PROCEDURE 2700 EUROS pour une haie
bon courage
mais l'article 670 du code civil dit""""
Article 670
Version en vigueur au 25 juin 2013, depuis le 26 août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
donc il peut si il le desir arraché la haie
j'ai moi meme ete au tribunal pour une haie que j'ai enlevé et j'ai gagné grace a cet article le voisin a fait appel a douai et encore perdu
total 4000 EUROS DE DOMMAGE ET INTERET ET FRAIS DE PROCEDURE 2700 EUROS pour une haie
bon courage
feloxe
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6 juin 2013 à 11:57
6 juin 2013 à 11:57
Article 668 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.