Haie mitoyenne

Résolu
Thorgallh Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2013 - 6 juin 2013 à 11:49
la belle endormie Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 25 juin 2013 à 06:49
Bonjour,

Nos voisins viennent de vendre leur maison qui est mitoyenne avec la nôtre. Nos jardins sont par ailleurs séparés par une haie mitoyenne qui défini la limite des 2 terrains.

Les nouveaux occupants nous ont fait part de leur intention de raser la haie car ils ne souhaitent pas se faire suer à l'entretenir. De notre côté, nous souhaitons absolument conserver cette haie qui nous octroie une certaine intimité.

Nous sentons bien les nouveaux occupants comme étant prêts à raser la haie sans notre accord, ceci d'autant plus que nous venons nous même de vendre notre maison qui sera bientôt innocupée et ce pour 2 mois.

Comment faire valoir notre droit à conserver cette haie ? Y a t'il un article du code civil auquel nous pouvons nous référer ? Que faire si nous constatons la disparition ou la détérioration de cette haie ?

Merci de votre aide,

Thorgallh

2 réponses

la belle endormie Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 2
25 juin 2013 à 06:49
bonjour,
mais l'article 670 du code civil dit""""


Article 670
Version en vigueur au 25 juin 2013, depuis le 26 août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

donc il peut si il le desir arraché la haie
j'ai moi meme ete au tribunal pour une haie que j'ai enlevé et j'ai gagné grace a cet article le voisin a fait appel a douai et encore perdu
total 4000 EUROS DE DOMMAGE ET INTERET ET FRAIS DE PROCEDURE 2700 EUROS pour une haie
bon courage
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
6 juin 2013 à 11:57
Article 668 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
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