Haie mitoyenne
Résolu
Thorgallh
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la belle endormie Messages postés 12 Statut Membre -
la belle endormie Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Nos voisins viennent de vendre leur maison qui est mitoyenne avec la nôtre. Nos jardins sont par ailleurs séparés par une haie mitoyenne qui défini la limite des 2 terrains.
Les nouveaux occupants nous ont fait part de leur intention de raser la haie car ils ne souhaitent pas se faire suer à l'entretenir. De notre côté, nous souhaitons absolument conserver cette haie qui nous octroie une certaine intimité.
Nous sentons bien les nouveaux occupants comme étant prêts à raser la haie sans notre accord, ceci d'autant plus que nous venons nous même de vendre notre maison qui sera bientôt innocupée et ce pour 2 mois.
Comment faire valoir notre droit à conserver cette haie ? Y a t'il un article du code civil auquel nous pouvons nous référer ? Que faire si nous constatons la disparition ou la détérioration de cette haie ?
Merci de votre aide,
Thorgallh
Nos voisins viennent de vendre leur maison qui est mitoyenne avec la nôtre. Nos jardins sont par ailleurs séparés par une haie mitoyenne qui défini la limite des 2 terrains.
Les nouveaux occupants nous ont fait part de leur intention de raser la haie car ils ne souhaitent pas se faire suer à l'entretenir. De notre côté, nous souhaitons absolument conserver cette haie qui nous octroie une certaine intimité.
Nous sentons bien les nouveaux occupants comme étant prêts à raser la haie sans notre accord, ceci d'autant plus que nous venons nous même de vendre notre maison qui sera bientôt innocupée et ce pour 2 mois.
Comment faire valoir notre droit à conserver cette haie ? Y a t'il un article du code civil auquel nous pouvons nous référer ? Que faire si nous constatons la disparition ou la détérioration de cette haie ?
Merci de votre aide,
Thorgallh
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2 réponses
bonjour,
mais l'article 670 du code civil dit""""
Article 670
Version en vigueur au 25 juin 2013, depuis le 26 août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
donc il peut si il le desir arraché la haie
j'ai moi meme ete au tribunal pour une haie que j'ai enlevé et j'ai gagné grace a cet article le voisin a fait appel a douai et encore perdu
total 4000 EUROS DE DOMMAGE ET INTERET ET FRAIS DE PROCEDURE 2700 EUROS pour une haie
bon courage
mais l'article 670 du code civil dit""""
Article 670
Version en vigueur au 25 juin 2013, depuis le 26 août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
donc il peut si il le desir arraché la haie
j'ai moi meme ete au tribunal pour une haie que j'ai enlevé et j'ai gagné grace a cet article le voisin a fait appel a douai et encore perdu
total 4000 EUROS DE DOMMAGE ET INTERET ET FRAIS DE PROCEDURE 2700 EUROS pour une haie
bon courage
Article 668 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...