Droit de passage
sofiacoppola
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 juin 2013 à 17:39
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 juin 2013 à 17:39
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kasom
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21 juin 2013 à 16:32
21 juin 2013 à 16:32
bonjour
Votre voisin peut construire contre votre mur , OU alors respecter une certaine distance notée dans le PLU ou le POS de votre commune ( la mairie service urbanisme pourra vous renseigner sur cette distance
Votre voisin peut construire contre votre mur , OU alors respecter une certaine distance notée dans le PLU ou le POS de votre commune ( la mairie service urbanisme pourra vous renseigner sur cette distance
bern29
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21 juin 2013 à 17:39
21 juin 2013 à 17:39
Vos terrains sont ils bornés ?
faites attention, car si le voisin a posé sa clôture chez vous et que vous laissez la chose ainsi, il pourra par la suite faire valoir ce bout de terrain par prescription !
faites attention, car si le voisin a posé sa clôture chez vous et que vous laissez la chose ainsi, il pourra par la suite faire valoir ce bout de terrain par prescription !