Droit de passage

sofiacoppola Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 15:28
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 juin 2013 à 17:39
Bonjour,
Ma propriété est mitoyenne donc est cloturée à partir du mur jusqu'au bout de nos jardins respectifs. Environ 2 metre de mur (qui correspondent à une piece débarras) sont clos à l'intérieur de la propriété du voisin mais la piece est bien à nous. Nos voisins étant là les premiers et ma maison n'étant alors qu'une grange, ils avaient eu l'accord du précedent propriétaire pour clore de cette maniere afin d'eviter une cloture de biais. Ma question est la suivante : mon voisin veut construire un pool house sur la limite de sa cloture mais doit il nous laisser un droit de passage pour notre mur (qui est "chez lui"), et si oui de combien?merci

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
21 juin 2013 à 16:32
bonjour

Votre voisin peut construire contre votre mur , OU alors respecter une certaine distance notée dans le PLU ou le POS de votre commune ( la mairie service urbanisme pourra vous renseigner sur cette distance
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
21 juin 2013 à 17:39
Vos terrains sont ils bornés ?
faites attention, car si le voisin a posé sa clôture chez vous et que vous laissez la chose ainsi, il pourra par la suite faire valoir ce bout de terrain par prescription !
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