Droit de passage
sofiacoppola
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriété est mitoyenne donc est cloturée à partir du mur jusqu'au bout de nos jardins respectifs. Environ 2 metre de mur (qui correspondent à une piece débarras) sont clos à l'intérieur de la propriété du voisin mais la piece est bien à nous. Nos voisins étant là les premiers et ma maison n'étant alors qu'une grange, ils avaient eu l'accord du précedent propriétaire pour clore de cette maniere afin d'eviter une cloture de biais. Ma question est la suivante : mon voisin veut construire un pool house sur la limite de sa cloture mais doit il nous laisser un droit de passage pour notre mur (qui est "chez lui"), et si oui de combien?merci
Ma propriété est mitoyenne donc est cloturée à partir du mur jusqu'au bout de nos jardins respectifs. Environ 2 metre de mur (qui correspondent à une piece débarras) sont clos à l'intérieur de la propriété du voisin mais la piece est bien à nous. Nos voisins étant là les premiers et ma maison n'étant alors qu'une grange, ils avaient eu l'accord du précedent propriétaire pour clore de cette maniere afin d'eviter une cloture de biais. Ma question est la suivante : mon voisin veut construire un pool house sur la limite de sa cloture mais doit il nous laisser un droit de passage pour notre mur (qui est "chez lui"), et si oui de combien?merci
2 réponses
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bonjour
Votre voisin peut construire contre votre mur , OU alors respecter une certaine distance notée dans le PLU ou le POS de votre commune ( la mairie service urbanisme pourra vous renseigner sur cette distance -
Vos terrains sont ils bornés ?
faites attention, car si le voisin a posé sa clôture chez vous et que vous laissez la chose ainsi, il pourra par la suite faire valoir ce bout de terrain par prescription !
La législation juridique et financière évolue en permanence...