Assignation de mon constructeur pour non delivrance du label BBC
freddu83
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 juin 2013 à 18:08
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 juin 2013 à 18:08
Bonjour,
ma construction s'est terminée il y a 1 an et j'ai fais construire au label BBC.
Grace à cela j'ai pu obtenir un crédit à taux zéro.
Or, je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que si je ne leur fournissait pas le label ou la preuve d'une assignation de mon constructeur en justice, ils allaient devoir revenir sur mon prêt.
J'ai relancé maintes fois mon constructeur, mais je n'ai toujours rien et j'ai l'impression de m'affronter à un mur !
tous me recommandés ne donnent rien!
Que dois-je faire?
Comment assigne t'on son constructeur?
Pouvez vous m'aider?
Par avance, merci.
ma construction s'est terminée il y a 1 an et j'ai fais construire au label BBC.
Grace à cela j'ai pu obtenir un crédit à taux zéro.
Or, je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que si je ne leur fournissait pas le label ou la preuve d'une assignation de mon constructeur en justice, ils allaient devoir revenir sur mon prêt.
J'ai relancé maintes fois mon constructeur, mais je n'ai toujours rien et j'ai l'impression de m'affronter à un mur !
tous me recommandés ne donnent rien!
Que dois-je faire?
Comment assigne t'on son constructeur?
Pouvez vous m'aider?
Par avance, merci.
A voir également:
- Assignation de mon constructeur pour non delivrance du label BBC
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Constructeur refuse la consignation - Forum Construire une maison
- Vitres teintées d'origine constructeur - Forum Automobile
- Vitres teintées d'origines - Forum Automobile
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 16/06/2013 à 18:10
Modifié par bailleurx le 16/06/2013 à 18:10
voir le tribunal comptant (demander au greffe par tel si c'est instance ou grande instance) et faire assigner en justice (iui demander de comparaitre et de s'expliquer)
lui faire remettre la citation à comparaitre par un huissier
ca satisfera votre banque...
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
lui faire remettre la citation à comparaitre par un huissier
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FLAADERCHE07
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16 juin 2013 à 18:01
16 juin 2013 à 18:01
bonsoir
consulter la chambre des métiers pour savoir si cette entreprise et toujours inscrite
car cela semble très troublant de ne pas avoir des nouvelles de celle ci
cordialement
consulter la chambre des métiers pour savoir si cette entreprise et toujours inscrite
car cela semble très troublant de ne pas avoir des nouvelles de celle ci
cordialement