assignation de mon constructeur pour non delivrance du label BBC

Question

Bonjour, 
ma construction s'est terminée il y a 1 an et j'ai fais construire au label BBC.
Grace à cela j'ai pu obtenir un crédit à taux zéro.
Or, je viens de recevoir un courrier de ma banque m'indiquant que si je ne leur fournissait pas le label ou la preuve d'une assignation de mon constructeur en justice, ils allaient devoir revenir sur mon prêt.
J'ai relancé maintes fois mon constructeur, mais je n'ai toujours rien et j'ai l'impression de m'affronter à un mur !
tous me recommandés ne donnent rien!
Que dois-je faire?
Comment assigne t'on son constructeur?
Pouvez vous m'aider?

Par avance, merci.

FLAADERCHE07 · Answer

bonsoir

consulter la chambre des métiers pour savoir si cette entreprise et toujours inscrite
car cela semble très troublant de ne pas avoir des nouvelles de celle ci

                                                                        cordialement

bailleurx · Answer

voir le tribunal comptant (demander au greffe par tel si c'est instance ou grande instance) et faire assigner en justice (iui demander de comparaitre et de s'expliquer)
lui faire remettre la citation à comparaitre par un huissier
ca satisfera votre banque...



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