Caution partielle
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai quitter un logement en location récemment, seulement ma propriétaire ne veut pas me rendre la totalité de ma caution, pour des raisons vagues (calcaire, carreaux sales, etc...).
L'état des lieux d'entrée à était fait avec une agence, ainsi que la sortie, celui ci stipule RAS (Rien à signaler).
La caution d'entrée à était versé a la propriétaire. A ma sortie ma propriétaire ne me rend qu'une partie de celle ci, 250 euros au lieu de 500.
Ma propriétaire a-t-elle le droit de ne pas prendre en compte l'état des lieux fait par l'agence?
Quels sont les recours? Commission départementale de conciliation? Plainte à la police? Autre?
Merci pour votre aide.
J'ai quitter un logement en location récemment, seulement ma propriétaire ne veut pas me rendre la totalité de ma caution, pour des raisons vagues (calcaire, carreaux sales, etc...).
L'état des lieux d'entrée à était fait avec une agence, ainsi que la sortie, celui ci stipule RAS (Rien à signaler).
La caution d'entrée à était versé a la propriétaire. A ma sortie ma propriétaire ne me rend qu'une partie de celle ci, 250 euros au lieu de 500.
Ma propriétaire a-t-elle le droit de ne pas prendre en compte l'état des lieux fait par l'agence?
Quels sont les recours? Commission départementale de conciliation? Plainte à la police? Autre?
Merci pour votre aide.
3 réponses
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J'ai oublier de préciser que j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à la propriétaire pour lui demander de me rendre la totalité de la caution avec photocopie de l'état des lieux de sortie de l'agence, celle ci ne ma jamais répondu.
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Votre propriétaire a 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Suite a ces 2 mois vous faites une mise en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez bien que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et intérets -
Merci pour votre réponse, j'ai trouver un sujet similaire sur le forum avec un exemple de lettre, pouvez vous me dire ci celle ci peut convenir :
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
et justificatifs de retenues
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) -
Les 2 mois sont déjà largement écoulé, et j'ai déjà avertis ma propriétaire avec courrier AR en stipulant que je saisirai la commission départementale de conciliation si le dépôt n'était pas rendu en intégralité.
Dois je lui renvoyer une mise en demeure, ou dois je saisir directement le juge de proximité ? -
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si le 2 EDL sont tous 2 RAS ca veut dire que rien n'est a retenir pour de quelconques travaux ou réparations
votre lettre est pas mal si ce n'est qu'au moment le plus important elle ne veut rien direLa comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)
il aurait fallu ecrire
La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement dans le même état et qu'il n'y a donc lieu d'effectuer aucune retenue injustifiée.
puis vous ecrivezCependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
il aurait fallu écrire
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
puisJe vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction
il aurait fallu écrire
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer sous 8 jours, la somme de (indiquer somme en euros) A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction
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Bonjour
Affaire courante pour un juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le dépôt de garantie et à rendre avant 2 mois au rendu de clés
avec une régulation finale et justificatifs de retenues -
RE
Votre lettre est très bien
voyez la mienne et choisissez
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...