Caution partielle

Votre propriétaire a 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Suite a ces 2 mois vous faites une mise en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et précisez bien que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et intérets

Merci pour votre réponse, j'ai trouver un sujet similaire sur le forum avec un exemple de lettre, pouvez vous me dire ci celle ci peut convenir :

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
et justificatifs de retenues

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Les 2 mois sont déjà largement écoulé, et j'ai déjà avertis ma propriétaire avec courrier AR en stipulant que je saisirai la commission départementale de conciliation si le dépôt n'était pas rendu en intégralité.

Dois je lui renvoyer une mise en demeure, ou dois je saisir directement le juge de proximité ?

Si vous n'avez pas effectué une mise en demeure il faut refaire une lrar

si le 2 EDL sont tous 2 RAS ca veut dire que rien n'est a retenir pour de quelconques travaux ou réparations

votre lettre est pas mal si ce n'est qu'au moment le plus important elle ne veut rien dire

La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)

il aurait fallu ecrire
La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement dans le même état et qu'il n'y a donc lieu d'effectuer aucune retenue injustifiée.

puis vous ecrivez

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal. 

il aurait fallu écrire
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.



puis

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction

il aurait fallu écrire
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer sous 8 jours, la somme de (indiquer somme en euros) A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction