Résiliation de contrat de bail abusif
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'une maison, j'ai signé un contrat de bail le 17 avril 2013 pour la louer le 1er Aout. Le 12 juin mes futures locataires résilient le contrat pour raisons familiales. Ils ne souhaitent payer aucun loyer, suis en droit d'encaisser le chèque de caution ?
Merci
Propriétaire d'une maison, j'ai signé un contrat de bail le 17 avril 2013 pour la louer le 1er Aout. Le 12 juin mes futures locataires résilient le contrat pour raisons familiales. Ils ne souhaitent payer aucun loyer, suis en droit d'encaisser le chèque de caution ?
Merci
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5 réponses
Si vous relouez la maison pour le 1 août vos "locataires ne vous doivent rien".
Dans le cas contraire ils doivent vous donner leur dédite de 3 mois par lrar.
Dans le cas contraire ils doivent vous donner leur dédite de 3 mois par lrar.
Bonjour,
En matière de bail d'habitation, , le contrat est donc définitivement formé dès sa signature. En conséquence, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne
souhaite plus prendre le logement en location, devra donc donner congé à son bailleur suivant les conditions légales rappelées ci-après.
Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 2011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er juin avec une prise d'effet
au 1er aout si le locataire donne congé le 15 juin le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1er aout soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
par contre le chèque du dépot de garantie est encaissable a la signature du bail et restiuable 2 mois après le rendu des clés. Dans votre cas, resituable au plus tard le 1er octobre 2013.
Cordialement
En matière de bail d'habitation, , le contrat est donc définitivement formé dès sa signature. En conséquence, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne
souhaite plus prendre le logement en location, devra donc donner congé à son bailleur suivant les conditions légales rappelées ci-après.
Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 2011 dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que « les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par la loi ».
Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Cependant, dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est antérieure à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste valable mais le délai de préavis ne commencera à courir qu'à compter de la date de prise d'effet du contrat. Ce sera le cas par exemple lorsque le bail a été signé un 1er juin avec une prise d'effet
au 1er aout si le locataire donne congé le 15 juin le préavis ne commencera à courir qu'à compter du 1er aout soit pour un période de 3 mois, soit pour 1 mois.
par contre le chèque du dépot de garantie est encaissable a la signature du bail et restiuable 2 mois après le rendu des clés. Dans votre cas, resituable au plus tard le 1er octobre 2013.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse claire et précise. J'ai à ce jour la possibilité de relouer ce bien pour le 1 octobre 2013, les signataires du premier bail me doivent donc les loyers des mois d août et septembre.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse claire et précise. J'ai à ce jour la possibilité de relouer ce bien pour le 1 octobre 2013, les signataires du premier bail me doivent donc les loyers des mois d août et septembre.
Cordialement.
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