Location sans bail
sebzh67
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 juin 2013 à 15:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 16 juin 2013 à 15:10
A voir également:
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2 réponses
bailleurx
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14 juin 2013 à 16:08
14 juin 2013 à 16:08
même s'il n'est pas ecrit le bail existe c'est un bali verbal
il a la même valeur et obéi aux même règles qu'un bail écrit
le préavis est de 3 mois il doit être envoyé au bailleur par courrier recommandé et c'est sa date de réception qui marque le début du préavis
la fin effective du bail se marque par la remise des clefs en bonne et due forme lors d'un eta des lieux amiable (dit contradictoire) ou d'huissier
les charges sont celles dont le locataire a directement l'usage ou celle de copropriété dont il partage l'usage avec d'autres locataire
en ce qui concerne l'eau c'est le relevé des compteurs à l'arrivée et au depart qui indique le consommation
le montant qui sera demandé au locataire devra être justifié par la présentation des factures
ce que vous devez donc faire c'est dejà vérifier ce qui n'est pas conforme dans votre démarche et vous dire que sur ces points vous avez forcement tord et que vous devrez payer
pour les factures vous pouvez les réclamer pour justifier des dépenses
mais pour eviter des frais supplémentaire d'avocat de justice et d'huissier il vaudrait mieux trouver un accord pour un payent de ce que vous devez
il a la même valeur et obéi aux même règles qu'un bail écrit
le préavis est de 3 mois il doit être envoyé au bailleur par courrier recommandé et c'est sa date de réception qui marque le début du préavis
la fin effective du bail se marque par la remise des clefs en bonne et due forme lors d'un eta des lieux amiable (dit contradictoire) ou d'huissier
les charges sont celles dont le locataire a directement l'usage ou celle de copropriété dont il partage l'usage avec d'autres locataire
en ce qui concerne l'eau c'est le relevé des compteurs à l'arrivée et au depart qui indique le consommation
le montant qui sera demandé au locataire devra être justifié par la présentation des factures
ce que vous devez donc faire c'est dejà vérifier ce qui n'est pas conforme dans votre démarche et vous dire que sur ces points vous avez forcement tord et que vous devrez payer
pour les factures vous pouvez les réclamer pour justifier des dépenses
mais pour eviter des frais supplémentaire d'avocat de justice et d'huissier il vaudrait mieux trouver un accord pour un payent de ce que vous devez
sebzh67
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15 juin 2013
14 juin 2013 à 17:06
14 juin 2013 à 17:06
Merci pour la réponse.
Aucun état des lieux à l'entrée ainsi qu'à la sortie n'a été fait.
Par ailleurs le compteur est général pour les trois logements donc il est impossible de savoir la consommation exacte de chacun.
De plus il n'y a pas eu de relevé du compteur entrant et sortant.
Comment faire?
Cordialement
Aucun état des lieux à l'entrée ainsi qu'à la sortie n'a été fait.
Par ailleurs le compteur est général pour les trois logements donc il est impossible de savoir la consommation exacte de chacun.
De plus il n'y a pas eu de relevé du compteur entrant et sortant.
Comment faire?
Cordialement
bailleurx
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14 juin 2013 à 21:05
14 juin 2013 à 21:05
s'il n'y a eu aucun relevé ni à l'entrée ni à la sortie il me parait difficile de prétendre que c'est à vous de payer
demandez sur quoi se base la facturation ?
demandez sur quoi se base la facturation ?
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
sebzh67
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15 juin 2013
15 juin 2013 à 16:03
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Il nous présente ses factures d'eau de l'unique compteur sur les trois ans, en regardant j'en ai conclu qu'il a divisé en trois parts la somme totale.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 16/06/2013 à 15:12
Modifié par bailleurx le 16/06/2013 à 15:12
vous n'avez pas à conclure quoi que ce soit par déduction ou suputation
les modalités des partage et le type de charges communes DOIVENT être précisées au contrat de bail
la loi dit
donc si rien de précisé au bail ou a ses annexes rien ne peut ensuite vous être demandé
les modalités des partage et le type de charges communes DOIVENT être précisées au contrat de bail
la loi dit
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : -la consistance et la destination de la chose louée ; -la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...) Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
donc si rien de précisé au bail ou a ses annexes rien ne peut ensuite vous être demandé