Dédite
Bonjour,
Je loue un appartement à un couple le bail est aux 2 noms le monsieur est en long séjour depuis 2 ans à l'hôpital donc c'est madame qui occupe l'appartement je n'ai pas fait de modification de nom sur le bail et cette personne est sous tutelle . La tutrice m'a adressée une dédite de 3 mois pour MADAME et 10 jours après m'appelle au téléphone pour me dire qu'elle s'est trompée ce n'est que 1 mois de dédite vu que Monsieur à plus de 60 ans . Madame touche une allocation de personne handicapée que dois je en déduire 1 mois où 3
noisette
Je loue un appartement à un couple le bail est aux 2 noms le monsieur est en long séjour depuis 2 ans à l'hôpital donc c'est madame qui occupe l'appartement je n'ai pas fait de modification de nom sur le bail et cette personne est sous tutelle . La tutrice m'a adressée une dédite de 3 mois pour MADAME et 10 jours après m'appelle au téléphone pour me dire qu'elle s'est trompée ce n'est que 1 mois de dédite vu que Monsieur à plus de 60 ans . Madame touche une allocation de personne handicapée que dois je en déduire 1 mois où 3
noisette
3 réponses
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ContributeurSi le monsieur n'est pas sous tutelle le tutrice ne peut pas donner congé pour lui.
Si elle s'est trompée elle doit de nouveau envoyer une lettre avec ar pour donner congé -
bonjour
C monsieur n'est pas sous tutelle mais la dédite doit être de 1 ou 3 mois vu qu'il a plus de 60 ans merci noisette -
bonjour
Merci pour le renseignement noisette
La législation juridique et financière évolue en permanence...