Dédite

euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 14 juin 2013 à 13:58
euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 15 juin 2013 à 11:19
Bonjour,
Je loue un appartement à un couple le bail est aux 2 noms le monsieur est en long séjour depuis 2 ans à l'hôpital donc c'est madame qui occupe l'appartement je n'ai pas fait de modification de nom sur le bail et cette personne est sous tutelle . La tutrice m'a adressée une dédite de 3 mois pour MADAME et 10 jours après m'appelle au téléphone pour me dire qu'elle s'est trompée ce n'est que 1 mois de dédite vu que Monsieur à plus de 60 ans . Madame touche une allocation de personne handicapée que dois je en déduire 1 mois où 3
noisette

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
14 juin 2013 à 15:12
Si le monsieur n'est pas sous tutelle le tutrice ne peut pas donner congé pour lui.
Si elle s'est trompée elle doit de nouveau envoyer une lettre avec ar pour donner congé
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euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
14 juin 2013 à 16:31
bonjour

C monsieur n'est pas sous tutelle mais la dédite doit être de 1 ou 3 mois vu qu'il a plus de 60 ans merci noisette
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
14 juin 2013 à 16:34
Ce monsieur peut bénéficier du préavis réduit a 1 mois au vu de son état de santé mais si il n'est pas sous tutelle lui seul peut donner congé.
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euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
15 juin 2013 à 11:19
bonjour
Merci pour le renseignement noisette
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