Rachat comble
litelo
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maverick64 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 21:33
maverick64 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 21:33
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maverick64
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18 juin 2013 à 21:33
18 juin 2013 à 21:33
Bonsoir,
A qui voulez-vous racheter cette partie de comble? Appartiennent-ils à la copropriété? Si c'est le cas, il faut un accord des deux tiers des copropriétaires représentant au moins 75% des millièmes ou 75% des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des millièmes. Vous n'avez pas de prérogative spécifique pour acheter juste au-dessus de chez vous. Il est probable que la majorité des copropriétaires se laissent convaincre par l'offre la plus élevée, ce qui viendrait en déduction des travaux et charges incombant à la copropriété.
En revanche, le syndic a l'obligation de vous adresser les convocations aux assemblées générales 15 jours avant par courrier RAR, avec un document pour vous faire représenter si vous ne pouvez y assister ainsi que l'ordre du jour et toutes les pièces pour décider en toute connaissance de cause.
Cordialement
A qui voulez-vous racheter cette partie de comble? Appartiennent-ils à la copropriété? Si c'est le cas, il faut un accord des deux tiers des copropriétaires représentant au moins 75% des millièmes ou 75% des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des millièmes. Vous n'avez pas de prérogative spécifique pour acheter juste au-dessus de chez vous. Il est probable que la majorité des copropriétaires se laissent convaincre par l'offre la plus élevée, ce qui viendrait en déduction des travaux et charges incombant à la copropriété.
En revanche, le syndic a l'obligation de vous adresser les convocations aux assemblées générales 15 jours avant par courrier RAR, avec un document pour vous faire représenter si vous ne pouvez y assister ainsi que l'ordre du jour et toutes les pièces pour décider en toute connaissance de cause.
Cordialement