Erreur de la part d’Easy cash
MelDlp11800
-
13 févr. 2021 à 11:53
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 févr. 2021 à 16:02
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Afrikarnak
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13 févr. 2021 à 16:02
13 févr. 2021 à 16:02
Bonjour
Le Code Civil , dans sa grande sagesse, édicte de par son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les requins Easy Trash peuvent réclamer, le Contrat ne peut être modifié à posteriori..
La soit disant erreur est de combien en %??
Le Contrat détaille t'il les objets achetés?
A+
Le Code Civil , dans sa grande sagesse, édicte de par son Art. L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les requins Easy Trash peuvent réclamer, le Contrat ne peut être modifié à posteriori..
La soit disant erreur est de combien en %??
Le Contrat détaille t'il les objets achetés?
A+