Condition de préavis.
xrockurollx
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Bonjour ,,
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec mon concubin depuis 2 ans. Je suis la seule marqué sur le bail . Aujourd'hui ,, mon concubin a trouvé son premier emploi et l'appartement que nous louons qui est logement pour étudiant devient étouffant. On souhaiterait prendre un peu plus grand pour accueillir un bébé.
Malgré qu'il ne soit pas marqué sur le bail ,, j'ai vu sur plusieurs forum que l'on peut bénéficier du préavis d'un mois puisque il est mon concubin déclaré à la CAF et qu'il est bénéficiaire de tous mes droits sociaux ,, Secu ,, Caf puisqu'il ne peut pas encore ouvrir ses droits à la Sécurité sociale .. Et puisque cela fait deux ans qu'on est ensemble et déclaré ,, on peut prétendre au préavis d'un mois.
Quelqu'un peut me confirmer cela ou non ? Et si c'est possible ,, l'extrait de loi qui le précise pour que je puisse justifier dans ma lettre de préavis?
merci beaucoup ,,
Cordialement
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec mon concubin depuis 2 ans. Je suis la seule marqué sur le bail . Aujourd'hui ,, mon concubin a trouvé son premier emploi et l'appartement que nous louons qui est logement pour étudiant devient étouffant. On souhaiterait prendre un peu plus grand pour accueillir un bébé.
Malgré qu'il ne soit pas marqué sur le bail ,, j'ai vu sur plusieurs forum que l'on peut bénéficier du préavis d'un mois puisque il est mon concubin déclaré à la CAF et qu'il est bénéficiaire de tous mes droits sociaux ,, Secu ,, Caf puisqu'il ne peut pas encore ouvrir ses droits à la Sécurité sociale .. Et puisque cela fait deux ans qu'on est ensemble et déclaré ,, on peut prétendre au préavis d'un mois.
Quelqu'un peut me confirmer cela ou non ? Et si c'est possible ,, l'extrait de loi qui le précise pour que je puisse justifier dans ma lettre de préavis?
merci beaucoup ,,
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Malgré qu'il ne soit pas marqué sur le bail ,, j'ai vu sur plusieurs forum que l'on peut bénéficier du préavis d'un mois puisque il est mon concubin déclaré à la CAF et qu'il est bénéficiaire de tous mes droits sociaux
Eh non, il faut que les deux soient co-titulaire du bail, ou mariés / pacsés. Ça ne fonctionne pas avec le concubin.
Malgré qu'il ne soit pas marqué sur le bail ,, j'ai vu sur plusieurs forum que l'on peut bénéficier du préavis d'un mois puisque il est mon concubin déclaré à la CAF et qu'il est bénéficiaire de tous mes droits sociaux
Eh non, il faut que les deux soient co-titulaire du bail, ou mariés / pacsés. Ça ne fonctionne pas avec le concubin.
Et j'ai loué cet appartement j'étais mineure... Alors que je n'étais pas émancipé.
Et si le bailleur avait refusé, vous auriez crié au scandale...
Sachez que beaucoup de mineur se retrouvent bailleurs... avec papa et maman caution.
Du coup c'était marqué :: Le mineur peut demander la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.
Le fait de ne plus pouvoir payer le logement n'est pas un préjudice pour vous, mais pour votre bailleur... ce qui vous donne un argument pour tenter de négocier un départ anticipé avec votre bailleur. Plutôt que de tenter de le gruger...
Et si le bailleur avait refusé, vous auriez crié au scandale...
Sachez que beaucoup de mineur se retrouvent bailleurs... avec papa et maman caution.
Du coup c'était marqué :: Le mineur peut demander la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.
Le fait de ne plus pouvoir payer le logement n'est pas un préjudice pour vous, mais pour votre bailleur... ce qui vous donne un argument pour tenter de négocier un départ anticipé avec votre bailleur. Plutôt que de tenter de le gruger...
" Plutôt que de tenter de le gruger... " :: En quoi vous permettez vos donc de juger ?.. Pour le moment c'est moi qui s'est fait avoir avec du cache misère d'un propriétaire en soif d'argents ! J'ai essayé de négocier avec lui un préavis d'un mois mais sans succès! je me retrouve avec de multiples problèmes dans l'appartement & il n'est pas décidé à bouger vraiment le petit doigts. Si je demande conseil pour réduire mon préavis c'est pour ma santé avant tout puisque elle se dégrade en restant dans de l'humidité constante ! J'ai pas demandé à avoir un appartement très jeune ,, c'est méchant mais j'étais très bien chez ma mère! Et mes parents sont ni caution ,, ni marqué sur le bail :: C'est illégale pour des mineures ! Maintenant est-ce que je peux demander la nullité du bail au vu de la loi ? Je pense que Ca prendrait plus de temps que de déposer un simple préavis .. Donc Merci de ne pas juger ou de déposer une conclusion tout de suite sans savoit le pourquoi du départ !
Si je demande conseil pour réduire mon préavis c'est pour ma santé avant tout puisque elle se dégrade en restant dans de l'humidité constante
Et comment pouvais-je le deviner ?
"l'appartement que nous louons qui est logement pour étudiant devient étouffant. On souhaiterait prendre un peu plus grand pour accueillir un bébé. "
Ça , c'est vous qui le marquez. Vous ne mentionnez pas du tout le problème de logement, ni le méchant propriétaire. Ces 2 points sont apparus lorsque vous vous êtes retrouvée au pied du mur...
Quoiqu'il en soit, rien de ce que vous avez mentionné ne vous permet de réduire le préavis.
Vous pouvez toujours tenter de casser le bail pour nullité, mais il faudra prouver que la signature de ce bail en étant mineure vous a causé préjudice. D'autre part, vous êtes aujourd'hui majeure... et je suppose que votre majorité ne date pas d'hier ?
M'est avis qu'aucun juge ne vous accorderait la nullité du bail.
Et comment pouvais-je le deviner ?
"l'appartement que nous louons qui est logement pour étudiant devient étouffant. On souhaiterait prendre un peu plus grand pour accueillir un bébé. "
Ça , c'est vous qui le marquez. Vous ne mentionnez pas du tout le problème de logement, ni le méchant propriétaire. Ces 2 points sont apparus lorsque vous vous êtes retrouvée au pied du mur...
Quoiqu'il en soit, rien de ce que vous avez mentionné ne vous permet de réduire le préavis.
Vous pouvez toujours tenter de casser le bail pour nullité, mais il faudra prouver que la signature de ce bail en étant mineure vous a causé préjudice. D'autre part, vous êtes aujourd'hui majeure... et je suppose que votre majorité ne date pas d'hier ?
M'est avis qu'aucun juge ne vous accorderait la nullité du bail.
J'ai trouvé cela en plus pour justifier mon prévis ::
" Il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du prévis d'un mois , dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction d'un préavis " :: Ici l'obtention d'un premier emploi.
Je peux justifier le concubinage avec mon chéri en fournissant une photocopie d'un certificat de vie commune que je peux demandé à la mairie.
C'est possible de cette manière alors?
Merci
" Il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du prévis d'un mois , dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction d'un préavis " :: Ici l'obtention d'un premier emploi.
Je peux justifier le concubinage avec mon chéri en fournissant une photocopie d'un certificat de vie commune que je peux demandé à la mairie.
C'est possible de cette manière alors?
Merci
D'accord ,, Et j'ai loué cet appartement j'étais mineure... Alors que je n'étais pas émancipé. Les textes de lois précisent que le bailleur ne peut loué un appartement pour un mineur que si les signataires du bail doivent être les parents. Moi ,, c'est mon nom qui apparaît sur le bail. Du coup c'était marqué :: Le mineur peut demander la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice. Oui il y en a un... j'ai plus les moyens de l'assumer ,, je l'ai pris j'étais étudiante ,, maintenant je suis au chômage...
J'ai aussi trouvé Ca pour essayer de justifier mon préavis d'un mois
::
" Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre "
* Arrêt cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et
* Arrêt de la cour de cassation du 05/3/1997.
Ca peut donc être faisable de demander un préavis d'un mois car mon conjoint vient de trouver un emploi ?
Merci de vos réponses
::
" Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre "
* Arrêt cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et
* Arrêt de la cour de cassation du 05/3/1997.
Ca peut donc être faisable de demander un préavis d'un mois car mon conjoint vient de trouver un emploi ?
Merci de vos réponses
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J'ai aussi trouvé Ca pour essayer de justifier ::
" Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre "
* Arrêt cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et
* Arrêt de la cour de cassation du 05/3/1997.
Ca peut donc être faisable de demander un préavis d'un mois car mon conjoint vient de trouver un emploi ?
Merci de vos réponses
" Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre "
* Arrêt cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et
* Arrêt de la cour de cassation du 05/3/1997.
Ca peut donc être faisable de demander un préavis d'un mois car mon conjoint vient de trouver un emploi ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses ,, je ferme le topic sauf si quelqu'un aurait une solution car je pense que je suis obligé de donner un préavis de 3 mois... Merci quand même pour votre aide :))
Pacsez-vous ! Vous rentrerez ainsi dans le cadre du préavis réduit grâce au "premier emploi" de votre compagnon pacsé à partir de sa date d'affiliation à la sécurité sociale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...