Compte carpa
Résolu1 réponse
A titre d'exemple , le réglement d'une CARPA en la matière :
"Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée de 20 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l'existence de la provision en cas de dépôt de chèque et d'obtenir des intérêts sur les fonds placés qui serviront ensuite à financer son fonctionnement et partiellement l'aide juridictionnelle.
20 jours ouvrés = 1 mois calendaire
Il conviendrait d'écrire au bâtonnier du barreau concerné.
"Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée de 20 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l'existence de la provision en cas de dépôt de chèque et d'obtenir des intérêts sur les fonds placés qui serviront ensuite à financer son fonctionnement et partiellement l'aide juridictionnelle.
20 jours ouvrés = 1 mois calendaire
Il conviendrait d'écrire au bâtonnier du barreau concerné.
11 juin 2013 à 19:00
11 juin 2013 à 20:40
vous avez compris ?
Il y a quelques (...) années j'avais travaillé sur un système de rémunération des comptes des CARPA...instructif !...
11 juin 2013 à 20:55