Frais administratif, internet, clôture de dossier...
aurélie.86.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque j'ai signé mon bail on ma donner un document "contrat de prestation de service" que je devais signé, le document explique que l'on doit régler des frais administratifs trimestriels 5.98€ (frais de photocopies, attestations, duplicata quittances...), frais accès compte sur internet par mois 1.20€, des frais d'archivage de dossier suite au départ du locataire 2.39€et des frais de clôture de dossier suite à l'état des lieux 35€ ....
Ce document je ne voulais pas le signer, mais la secrétaire m'a dit si je signe pas je n'ai pas l'appartement.
Donc je souhaite savoir si l'agence à le droit de me faire payer ces frais et que puis je faire si elle n'a pas le droit malgré que j'ai signé le document ?
Je vous remercie
Lorsque j'ai signé mon bail on ma donner un document "contrat de prestation de service" que je devais signé, le document explique que l'on doit régler des frais administratifs trimestriels 5.98€ (frais de photocopies, attestations, duplicata quittances...), frais accès compte sur internet par mois 1.20€, des frais d'archivage de dossier suite au départ du locataire 2.39€et des frais de clôture de dossier suite à l'état des lieux 35€ ....
Ce document je ne voulais pas le signer, mais la secrétaire m'a dit si je signe pas je n'ai pas l'appartement.
Donc je souhaite savoir si l'agence à le droit de me faire payer ces frais et que puis je faire si elle n'a pas le droit malgré que j'ai signé le document ?
Je vous remercie
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
ces frais sont totalement illégaux
voir discussion ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6122066-loyer-indu-preleve-sur-ma-caution
cdlt
ces frais sont totalement illégaux
voir discussion ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6122066-loyer-indu-preleve-sur-ma-caution
cdlt
Je vous remercie pour ce lien, j'ai bien compris que c'était illégal.
Mais ce que je veux surtout savoir c'est si je peux me retourner contre l'agence alors qu'elle m'a fait signé un document "contrat de prestation de service" en même temps que le bail, je pense que je ne peux rien dire car j'ai signé le document et je n'ai aucune preuve pour confirmer que le jour ou j'ai vue l'agence j'ai dit que je ne voulais pas signé et on m'a répondu que je n'aurais pas l'appartement si je signais pas.
Mais ce que je veux surtout savoir c'est si je peux me retourner contre l'agence alors qu'elle m'a fait signé un document "contrat de prestation de service" en même temps que le bail, je pense que je ne peux rien dire car j'ai signé le document et je n'ai aucune preuve pour confirmer que le jour ou j'ai vue l'agence j'ai dit que je ne voulais pas signé et on m'a répondu que je n'aurais pas l'appartement si je signais pas.
C'est illégal donc appuyez vous sur les textes de loi et mettez en demeure l'agence (par LRAR) de vous restituer la dite somme sous huitaine à réception de la présente faute de quoi vous saisirez les juridictions compétentes.
D'accord, mais je me suis renseigné auprès de "que choisir" et on m'a dit que je n'aurais aucune chance si je me lance dans la procédure car j'ai signé le document et que le contrat permet de contourner la loi, donc le contrat et plus fort que la loi.
Et je suis tellement remonté contre mon agence, que je veux être sûr avant de me lancer, que je suis complétement dans mon droit même si j'ai signé ce doc
Et je suis tellement remonté contre mon agence, que je veux être sûr avant de me lancer, que je suis complétement dans mon droit même si j'ai signé ce doc
Bonjour
"que choisir" vous raconte des inepties, vous gagnerez la procédure (s'il y en a une) haut la main, ce genre de problèmes a déjà été condamné à maintes reprises par les tribunaux
aucun contrat ne permet de contourner la Loi !! un contrat peut donner des "plus" mais en aucun cas diminuer la Loi
si quelqu'un a le temps de chercher les jurisprudences, ce serait sympa
cdlt
"que choisir" vous raconte des inepties, vous gagnerez la procédure (s'il y en a une) haut la main, ce genre de problèmes a déjà été condamné à maintes reprises par les tribunaux
aucun contrat ne permet de contourner la Loi !! un contrat peut donner des "plus" mais en aucun cas diminuer la Loi
si quelqu'un a le temps de chercher les jurisprudences, ce serait sympa
cdlt
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