Permis de construire et recours abusif
taudreg
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taudreg -
taudreg -
bonjour
la mairie m'a accordé mon permis de construire mais voila je reçois un recours gracieux
voila ce qu'il dit
1 que je vais lui gâché la vue et ensoleillement
2 que j'ai fais levé des arbres qui son sur mon terrain
3 que mais eaux de pluie vont allez chez eux car maison a étage de 3 pentes
pour la vue elle a un grand arbres qui lui fait de l'ombre déjà donc je ne peux la gêner
pour les arbres j'en ais de droit
pour les eaux il y a des gouttières de prévues qui sont sur mon terrain
donc ma question que puis je faire? pour moi ces un recours abusif
qui me bloc le démarrage de la construction et pendant ce temps mes intére cours
car je suis bloqué 2 mois pour le recours gracieux après puis je commencer la construction ?ou je dois attendre encore 2 mois pour voir si elle va faire un recours administratif
merci
la mairie m'a accordé mon permis de construire mais voila je reçois un recours gracieux
voila ce qu'il dit
1 que je vais lui gâché la vue et ensoleillement
2 que j'ai fais levé des arbres qui son sur mon terrain
3 que mais eaux de pluie vont allez chez eux car maison a étage de 3 pentes
pour la vue elle a un grand arbres qui lui fait de l'ombre déjà donc je ne peux la gêner
pour les arbres j'en ais de droit
pour les eaux il y a des gouttières de prévues qui sont sur mon terrain
donc ma question que puis je faire? pour moi ces un recours abusif
qui me bloc le démarrage de la construction et pendant ce temps mes intére cours
car je suis bloqué 2 mois pour le recours gracieux après puis je commencer la construction ?ou je dois attendre encore 2 mois pour voir si elle va faire un recours administratif
merci
2 réponses
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Bonjour
Un recours gracieux n'est pas suspensif.
Le recours ne devient suspensif qu'à partir du moment où il est effectué devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Civil.
Voir cet article
Cdt
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d'autant que dans le projet de loi qui devrait être voté juste après l'été , il est prévu que les recours abusifs pourront être punis
https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/03/loi-duflot-sur-le-logement-qu-est-ce-qu-un-recours-abusif_3170188_3234.html -
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pour qu'il y ait référé en suspension, il faut un caractère d'urgence, là j'ai quand même envie de rire sur les motifs...