Permis de construire et recours abusif
taudreg
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Modifié par taudreg le 10/06/2013 à 16:44
taudreg - 18 juin 2013 à 15:38
taudreg - 18 juin 2013 à 15:38
A voir également:
- Permis de construire et recours abusif
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Recours gracieux permis de conduire modèle - Guide
2 réponses
Josh Randall
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11 juin 2013 à 15:19
11 juin 2013 à 15:19
Bonjour
Un recours gracieux n'est pas suspensif.
Le recours ne devient suspensif qu'à partir du moment où il est effectué devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Civil.
Voir cet article
Cdt
Un recours gracieux n'est pas suspensif.
Le recours ne devient suspensif qu'à partir du moment où il est effectué devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Civil.
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coyote3317
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18 juin 2013 à 09:01
18 juin 2013 à 09:01
pour qu'il y ait référé en suspension, il faut un caractère d'urgence, là j'ai quand même envie de rire sur les motifs...
Josh Randall
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18 juin 2013 à 11:35
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Lâche-toi Coyote!! ^^
coyote3317
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18 juin 2013 à 12:02
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;0)
17 juin 2013 à 18:17
les travaux vont commencer lundi (fondation) sans attendre la fin de son recours gracieux peux t'elle me mètre en référé
17 juin 2013 à 23:48
18 juin 2013 à 01:16
https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/03/loi-duflot-sur-le-logement-qu-est-ce-qu-un-recours-abusif_3170188_3234.html
18 juin 2013 à 07:41