Terrain a vendre sur lotissement
elisaetpascal
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2013
-
10 juin 2013 à 11:08
elisaetpascal Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:27
elisaetpascal Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:27
A voir également:
- Terrain a vendre sur lotissement
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
- Entretien poteau edf sur terrain privé - Forum Immobilier
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour. Passé DIX ans, les règles d'urbanisme du cahier des charges n'ont plus aucune valeur si le maintien de ces règles n'a pas été demandé en temps opportun par les colotis.Dès lors ce sont les règles du PLU qui s'appliquent.
elisaetpascal
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2013
10 juin 2013 à 21:59
10 juin 2013 à 21:59
bonsoir je vous remercie de votre réponse en espérant que vous êtes bien au courant dans ce cas si c'est le PLU qui prend le dessus, celui ci me mets dans un terrain à bâtir. Donc je devrait pouvoir me défendre avec votre réponse . Vous êtes au courant comment si c'est pas indiscret. ça me permettrai de m'appuyer sur votre réponse,
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
11 juin 2013 à 08:01
11 juin 2013 à 08:01
Bonjour
Je voudrais juste apporter une petite précision par rapport à ce qu'a dit Rio Loco. En fait ce sont les règles d'urbanismes du lotissement qui deviennent caduques passé 10 ans.
Par contre, tout ce qui est contenu dans le cahier des charges reste valable passé ce délai.
Voir cet article qui le confirme.
Je voudrais juste apporter une petite précision par rapport à ce qu'a dit Rio Loco. En fait ce sont les règles d'urbanismes du lotissement qui deviennent caduques passé 10 ans.
Par contre, tout ce qui est contenu dans le cahier des charges reste valable passé ce délai.
Voir cet article qui le confirme.
"Les règles d'intérêt privé ou collectif qui figurent dans le cahier des charges, ainsi que les servitudes issues du code civil destinées à régir les relations entre colotis et les relations entre le lotisseur et les acquéreurs demeurent donc en vigueur à l'issue des dix ans. En conséquence, les colotis ou l'assemblée syndicale pourront s'en prévaloir devant le juge judiciaire."
Ils spécifient que dans le cahier des charges mentionne qu'il doit y avoir 1 maison par lot, que toute vente ou revente doivent leur être demandé.
Donc à t'il le droit vendre les terrains à bâtir sans leurs accord ?
Ils spécifient que dans le cahier des charges mentionne qu'il doit y avoir 1 maison par lot, que toute vente ou revente doivent leur être demandé.
Donc à t'il le droit vendre les terrains à bâtir sans leurs accord ?
elisaetpascal
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2013
11 juin 2013 à 11:27
11 juin 2013 à 11:27
j'ai eu un appel ce matin de mon géomètre, il ma expliqué que dans le cahier des charges en fait il y a deux choses très différentes, en premier le règlement du cahier des charges, puis ce qui aurait du être mis à part mais qui a été agrafé avec le cahier il y a le règlement d'urbanisme. Et c'est ce ce règlement qui a été fait par le géomètre que l'article 7. 01 a été trouvé par mes voisins donc il n'y a rien qui m'empêche de vendre; Il me fait le courrier pour expliqué tous ça aux voisins et au maire. Je crois que j'ai eu de la chance.