Réclamation tardive garagiste
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mayon59
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon garagiste m'envoie une réclamation suite a un controle fiscal pour une facture de Septembre 2008 (avec relance en janvier 2009 que je n'ai jamais recue) dont je n'aurai pas payé la franchise suite a accident. Y-a-t-il prescription ?
A voir également:
- Réclamation tardive garagiste
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...