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Réclamation tardive garagiste

Résolu
mayon59 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2013 - 9 juin 2013 à 18:59
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 juin 2013 à 20:25
Mon garagiste m'envoie une réclamation suite a un controle fiscal pour une facture de Septembre 2008 (avec relance en janvier 2009 que je n'ai jamais recue) dont je n'aurai pas payé la franchise suite a accident. Y-a-t-il prescription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
9 juin 2013 à 20:25
Bonjour,

Oui, 2 ans.
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