Suppression d'un acces à residence
L'assemblée générale vient de décider la suppression d'un portillon d'accés piétons à notre résidence depuis la voirie . Cette décision a été prise à la double majorité de l'article 26.
Pour nous cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité car elle modifie la jouissance de certains appartements à proximité.
Pour nous cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité car elle modifie la jouissance de certains appartements à proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...