Jouissance perpétuelle et scission de copropriété
Italia9
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
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Bonjour.
Ma copropriété comprenant 7 propriétaires est composée d'un immeuble principale et d'un pavillon en fonds de cours. La propriétaire du pavillon possède un droit de jouissance exclusif et perpétuel d'un jardin se situant devant mon pavillon mais appartenant à la copropriété selon notre réglement de copropriété créé dans les années 60 me semble t il.
Cette copropriétaire nous a signifié par courrier d'avocat qu'elle désire une scission entre son lot et le reste de la copropriété.
Ma question est donc la suivante: quid du jardin si nous acceptons la scission ? Son avocat nous indique que sa cliente désirerai racheter nos parts sur ce jardin, mais (1) est ce légalement possible (2) comment faire évaluer ce bien pour ne pas nous faire avoir ?
Quid concernant l'allée conduisant au pavillon et à l'immeuble (commune): l'avocat de cette propriétaire précise que sa cliente serait prete à restituer à la copropriété sa quote part sur ces parties commune contre une servitude de passage: qu'est ce que cela implique exactement de mettre en place une servitude de passage (légalement, juridiquement, financièrement) ? la copropriété doit elle racheter à la propriétaire ces parts sur les parties commune ?
Enfin, dans le cadre d'une vente d'appartement dans l'immeuble, cet aménagement ne pourra t'il pas entraver la vente ou etre néfaste ?
Merci à celui ou celle qui le peux de me répondre au plus vite.
Bien cordialement,
Ma copropriété comprenant 7 propriétaires est composée d'un immeuble principale et d'un pavillon en fonds de cours. La propriétaire du pavillon possède un droit de jouissance exclusif et perpétuel d'un jardin se situant devant mon pavillon mais appartenant à la copropriété selon notre réglement de copropriété créé dans les années 60 me semble t il.
Cette copropriétaire nous a signifié par courrier d'avocat qu'elle désire une scission entre son lot et le reste de la copropriété.
Ma question est donc la suivante: quid du jardin si nous acceptons la scission ? Son avocat nous indique que sa cliente désirerai racheter nos parts sur ce jardin, mais (1) est ce légalement possible (2) comment faire évaluer ce bien pour ne pas nous faire avoir ?
Quid concernant l'allée conduisant au pavillon et à l'immeuble (commune): l'avocat de cette propriétaire précise que sa cliente serait prete à restituer à la copropriété sa quote part sur ces parties commune contre une servitude de passage: qu'est ce que cela implique exactement de mettre en place une servitude de passage (légalement, juridiquement, financièrement) ? la copropriété doit elle racheter à la propriétaire ces parts sur les parties commune ?
Enfin, dans le cadre d'une vente d'appartement dans l'immeuble, cet aménagement ne pourra t'il pas entraver la vente ou etre néfaste ?
Merci à celui ou celle qui le peux de me répondre au plus vite.
Bien cordialement,
A voir également:
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- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
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1 réponse
Je ne vois pas l'intérêt d'accepter pour la copropriété.
Vous perdez un copropriétaire, donc les dépenses ne se diviseront plus qu'en 6 ou lieu de 7. La vente du jardin se fera certainement une bouchée de pain car la jouissance exclusive est déjà attachée à ce lot. Il y aura des frais pour refaire le règlement de copro et ce qui va avec.
Pour ne pas y "perdre", il faudrait que la copro accepte à condition que tout les frais soient à sa charge, et que dans le droit de passage dans les parties communes il soit prévu sa prévu sa participation à l'entretient à l'électricité et aux travaux. Ce qui reviendrait presque à la même situation qu'aujourd'hui.
Vous perdez un copropriétaire, donc les dépenses ne se diviseront plus qu'en 6 ou lieu de 7. La vente du jardin se fera certainement une bouchée de pain car la jouissance exclusive est déjà attachée à ce lot. Il y aura des frais pour refaire le règlement de copro et ce qui va avec.
Pour ne pas y "perdre", il faudrait que la copro accepte à condition que tout les frais soient à sa charge, et que dans le droit de passage dans les parties communes il soit prévu sa prévu sa participation à l'entretient à l'électricité et aux travaux. Ce qui reviendrait presque à la même situation qu'aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...