Diagnostic électrique
achatimmo
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison datant des années '30. Le vendeur n'a pas fait le diagnostic électrique et affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans (lors de la visite nous avons constaté que le tableau électrique n'est pas aux normes mais effectivement il n'est pas très vieux, et il y a de nombreuses prises de terre -ce qui ne garantie pas que la maison soit reliée à la terre !). Le diagnostic électrique n'a pas été fait.
Le compteur a été coupé il y a un an.
Donc si mes infos sont bonnes, comme le compteur a été coupé, même si l'installation n'est pas très vieille (en partant du principe que le vendeur est honnête !), pour que le compteur puisse être ouvert nous devons mettre l'installation aux dernières normes (mise aux normes, et non mise en sécurité) et faire passer le consuel ?
Si le vendeur a un certificat qui atteste que l'installation a moins de 15 ans, est-ce qu'il faut quand même faire passer le consuel ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je souhaite acheter une maison datant des années '30. Le vendeur n'a pas fait le diagnostic électrique et affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans (lors de la visite nous avons constaté que le tableau électrique n'est pas aux normes mais effectivement il n'est pas très vieux, et il y a de nombreuses prises de terre -ce qui ne garantie pas que la maison soit reliée à la terre !). Le diagnostic électrique n'a pas été fait.
Le compteur a été coupé il y a un an.
Donc si mes infos sont bonnes, comme le compteur a été coupé, même si l'installation n'est pas très vieille (en partant du principe que le vendeur est honnête !), pour que le compteur puisse être ouvert nous devons mettre l'installation aux dernières normes (mise aux normes, et non mise en sécurité) et faire passer le consuel ?
Si le vendeur a un certificat qui atteste que l'installation a moins de 15 ans, est-ce qu'il faut quand même faire passer le consuel ?
Merci d'avance pour votre aide !
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1 réponse
Bonjour
désolée Feloxe mais NON
le diagnostic électrique est obligatoire pour toutes installations de plus de 15 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824355/2013-06-06/
... affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans
ce vendeur doit bien avoir les factures correspondantes de la rénovation totale de l'électricité , qui normalement s'il y a eu mise hors tension de l'alimentation électrique, a du engendrer un certificat de conformité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074099/2020-10-29/
s'il ne peut pas vous présenter de factures détaillées et d'attestation de conformité (si cela était) laissez tomber.
D'autre part, demandez l'ouverture du compteur avant tout compromis de vente, nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement des éventuels appareils électriques présents (radiateurs, chaudière, cumulus etc...).. Un vendeur sérieux l'aurait fait de lui-même.
si le vendeur refuse cela (on se demande pourquoi s'il est honnête) exigez dans le compromis une clause spécifiant une réserve sur le bon fonctionnement de tous appareils et installation électrique, qui en cas de dysfonctionnement sera imputable au vendeur etc....
je ne saurais trop vous conseiller d'examiner à la loupe cette maison fermée et non chauffée depuis 1 an !
pour le reste consuel etc... c'est pas mon domaine
cdlt
désolée Feloxe mais NON
le diagnostic électrique est obligatoire pour toutes installations de plus de 15 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824355/2013-06-06/
... affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans
ce vendeur doit bien avoir les factures correspondantes de la rénovation totale de l'électricité , qui normalement s'il y a eu mise hors tension de l'alimentation électrique, a du engendrer un certificat de conformité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074099/2020-10-29/
s'il ne peut pas vous présenter de factures détaillées et d'attestation de conformité (si cela était) laissez tomber.
D'autre part, demandez l'ouverture du compteur avant tout compromis de vente, nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement des éventuels appareils électriques présents (radiateurs, chaudière, cumulus etc...).. Un vendeur sérieux l'aurait fait de lui-même.
si le vendeur refuse cela (on se demande pourquoi s'il est honnête) exigez dans le compromis une clause spécifiant une réserve sur le bon fonctionnement de tous appareils et installation électrique, qui en cas de dysfonctionnement sera imputable au vendeur etc....
je ne saurais trop vous conseiller d'examiner à la loupe cette maison fermée et non chauffée depuis 1 an !
pour le reste consuel etc... c'est pas mon domaine
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Généralement pour justifier d'une installation de moins de 15 ans il faut un certificat du Consuel. Même une facture détaillées, avec dépose totale de l'ancien installation ne suffit pas à pas mal de notaires.
Rien n'oblige le vendeur à faire réaliser ce diagnostic, si il y a un problème de sécurité après la vente, il s'en mordra les doigts (ou pas d'ailleurs ce sera à un juge de décider...). Maintenant il faut aussi voir ce qu'en dira le notaire ; il y a pas mal de vendeurs radins qui au départ ne veulent pas faire certains diags et qui après passage chez le notaire changent d'avis.
Pas de Consuel à la remise en route, pas même de contrôle de la part du technicien qui viendra. En revanche, il est préférable pour vous (question budget travaux) de faire passer un électricien avant de faire une offre histoire de voir si il aurait des choses à revoir ou pas.
c'est bien ce qui est dit lorsqu'il y a "rénovation électrique" , la seule facture ne suffit pas.
cdlt