Diagnostic électrique
achatimmo
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2013 à 17:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2013 à 17:50
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domdo76
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6 juin 2013 à 12:16
6 juin 2013 à 12:16
Bonjour
désolée Feloxe mais NON
le diagnostic électrique est obligatoire pour toutes installations de plus de 15 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824355/2013-06-06/
... affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans
ce vendeur doit bien avoir les factures correspondantes de la rénovation totale de l'électricité , qui normalement s'il y a eu mise hors tension de l'alimentation électrique, a du engendrer un certificat de conformité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074099/2020-10-29/
s'il ne peut pas vous présenter de factures détaillées et d'attestation de conformité (si cela était) laissez tomber.
D'autre part, demandez l'ouverture du compteur avant tout compromis de vente, nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement des éventuels appareils électriques présents (radiateurs, chaudière, cumulus etc...).. Un vendeur sérieux l'aurait fait de lui-même.
si le vendeur refuse cela (on se demande pourquoi s'il est honnête) exigez dans le compromis une clause spécifiant une réserve sur le bon fonctionnement de tous appareils et installation électrique, qui en cas de dysfonctionnement sera imputable au vendeur etc....
je ne saurais trop vous conseiller d'examiner à la loupe cette maison fermée et non chauffée depuis 1 an !
pour le reste consuel etc... c'est pas mon domaine
cdlt
désolée Feloxe mais NON
le diagnostic électrique est obligatoire pour toutes installations de plus de 15 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824355/2013-06-06/
... affirme que l'installation électrique a été changée il y a 10 ans
ce vendeur doit bien avoir les factures correspondantes de la rénovation totale de l'électricité , qui normalement s'il y a eu mise hors tension de l'alimentation électrique, a du engendrer un certificat de conformité.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074099/2020-10-29/
s'il ne peut pas vous présenter de factures détaillées et d'attestation de conformité (si cela était) laissez tomber.
D'autre part, demandez l'ouverture du compteur avant tout compromis de vente, nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement des éventuels appareils électriques présents (radiateurs, chaudière, cumulus etc...).. Un vendeur sérieux l'aurait fait de lui-même.
si le vendeur refuse cela (on se demande pourquoi s'il est honnête) exigez dans le compromis une clause spécifiant une réserve sur le bon fonctionnement de tous appareils et installation électrique, qui en cas de dysfonctionnement sera imputable au vendeur etc....
je ne saurais trop vous conseiller d'examiner à la loupe cette maison fermée et non chauffée depuis 1 an !
pour le reste consuel etc... c'est pas mon domaine
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2013 à 14:14
Généralement pour justifier d'une installation de moins de 15 ans il faut un certificat du Consuel. Même une facture détaillées, avec dépose totale de l'ancien installation ne suffit pas à pas mal de notaires.
Rien n'oblige le vendeur à faire réaliser ce diagnostic, si il y a un problème de sécurité après la vente, il s'en mordra les doigts (ou pas d'ailleurs ce sera à un juge de décider...). Maintenant il faut aussi voir ce qu'en dira le notaire ; il y a pas mal de vendeurs radins qui au départ ne veulent pas faire certains diags et qui après passage chez le notaire changent d'avis.
Pas de Consuel à la remise en route, pas même de contrôle de la part du technicien qui viendra. En revanche, il est préférable pour vous (question budget travaux) de faire passer un électricien avant de faire une offre histoire de voir si il aurait des choses à revoir ou pas.
6 juin 2013 à 15:07
6 juin 2013 à 15:10
c'est bien ce qui est dit lorsqu'il y a "rénovation électrique" , la seule facture ne suffit pas.
cdlt
6 juin 2013 à 15:38
6 juin 2013 à 16:22