Compétence d'un huissier
justine7329
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Gérard - 5 juin 2013 à 16:29
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4 juin 2013 à 22:07
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La question n'est pas de savoir la compétence de l'huissier
car un huissier peut très bien réclamer une créance dans n'importe quel département, il aura simplement besoin d'un huissier compétent dans ce département pour délivrer les actes obligatoires.
par contre Un huissier n'a de pouvoir exceptionnel qu'avec un titre exécutoire, en l'occurrence pour une si petite dette il interviens en amiable, il ne peux pas vous saisir.
Dans votre histoire, c'est plutôt sur la prescription qu'il faut jouer, car judiciairement on ne peux vous réclamer les factures de téléphonie mobile que dans un délai d'un an.
car un huissier peut très bien réclamer une créance dans n'importe quel département, il aura simplement besoin d'un huissier compétent dans ce département pour délivrer les actes obligatoires.
par contre Un huissier n'a de pouvoir exceptionnel qu'avec un titre exécutoire, en l'occurrence pour une si petite dette il interviens en amiable, il ne peux pas vous saisir.
Dans votre histoire, c'est plutôt sur la prescription qu'il faut jouer, car judiciairement on ne peux vous réclamer les factures de téléphonie mobile que dans un délai d'un an.
nemrod18
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5 juin 2013 à 00:50
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Bonjour,
Prescription d'un an (sauf jugement).
Prescription d'un an (sauf jugement).
Pas de raisons que je n'intervienne pas après ces deux là.. :-)
Article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communication électroniques...
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Et bonne journée aux deux collègues !
Article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communication électroniques...
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Et bonne journée aux deux collègues !
nemrod18
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5 juin 2013 à 09:37
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Tu aurais pu rajouter, que même prescrite, un huissier ou une société de recouvrement peut toujours tenter de l'encaisser, rien n'interdit d'essayer..
Mais tu n'étais peut être pas bien réveillé. :-)
Mais tu n'étais peut être pas bien réveillé. :-)
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nemrod18
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5 juin 2013 à 12:17
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Ce qui évident pour toi, ne l'est pas obligatoirement pour les autres.
Mais tu ne l'avais pas dit non plus !...pas réveillé non plus !...
nemrod18
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5 juin 2013 à 14:31
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Non, fatigué, t'as vu l'heure : nemrod18 5 juin 2013 à 00:50
4 juin 2013 à 22:12
Merci pour votre réponse !