Compétence d'un huissier
justine7329
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Gérard -
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Bonjour,
Je souhaiterais vos avis concernant un petite affaire qui me chagrine !!
J'étais il y a quelques temps cliente chez orange pour la téléphonie mobile. J'avais alors souscrit à une assurance pour le vol (avec effraction). Je me suis fais voler mon téléphone dans la voiture d'une amie, j'ai donc porté plainte et voulu faire marcher mon assurance avec le dépôt de plainte et la facture du garage prouvant qu'il y avait bien eu effraction. Jusque là tout va bien.
La société qui s'occupait de l'assurance du mobile n'a jamais voulu faire marcher l'assurance car j'ai refuser de leur envoyé l'ORIGINAL du dépôt de plainte étant donné que j'avais d'autres objets volé et donc d'autres assurances a faire marcher je leur ai donc envoyé une photocopie mais rien n'y a fait.
J'ai donc changé d'opérateur et refusé de payer les quelques factures impayées soit moins de 100€.
Cela fait maintenant 2 ans que j'ai laissé couler et j'ai reçu ce matin un sms d'un cabinet d'étude d'huissier m'avertissant d'un passage à mon domicile sous 48h si je ne donnais pas suite à ce message. J'ai donc rappelé le numéro et on m'a dit que je devais payer le plus vite possible la somme de 180€ (puisque bien sur la somme a augmenté avec le temps).
Ce qui me chagrine en fait c'est que le cabinet qui me contacte est situé à Lille (59) alors que je vis au Havre dans le 76... Il me semble pourtant qu'un huissier qui n'est pas dans mon département ne peut pas m'obliger à payer cette dette.
Pouvez-vous svp me faire part de vos avis et recommandations, je n'aimerais pas leur verser une somme qu'ils ne peuvent légalement pas me réclamer.
Merci
Je souhaiterais vos avis concernant un petite affaire qui me chagrine !!
J'étais il y a quelques temps cliente chez orange pour la téléphonie mobile. J'avais alors souscrit à une assurance pour le vol (avec effraction). Je me suis fais voler mon téléphone dans la voiture d'une amie, j'ai donc porté plainte et voulu faire marcher mon assurance avec le dépôt de plainte et la facture du garage prouvant qu'il y avait bien eu effraction. Jusque là tout va bien.
La société qui s'occupait de l'assurance du mobile n'a jamais voulu faire marcher l'assurance car j'ai refuser de leur envoyé l'ORIGINAL du dépôt de plainte étant donné que j'avais d'autres objets volé et donc d'autres assurances a faire marcher je leur ai donc envoyé une photocopie mais rien n'y a fait.
J'ai donc changé d'opérateur et refusé de payer les quelques factures impayées soit moins de 100€.
Cela fait maintenant 2 ans que j'ai laissé couler et j'ai reçu ce matin un sms d'un cabinet d'étude d'huissier m'avertissant d'un passage à mon domicile sous 48h si je ne donnais pas suite à ce message. J'ai donc rappelé le numéro et on m'a dit que je devais payer le plus vite possible la somme de 180€ (puisque bien sur la somme a augmenté avec le temps).
Ce qui me chagrine en fait c'est que le cabinet qui me contacte est situé à Lille (59) alors que je vis au Havre dans le 76... Il me semble pourtant qu'un huissier qui n'est pas dans mon département ne peut pas m'obliger à payer cette dette.
Pouvez-vous svp me faire part de vos avis et recommandations, je n'aimerais pas leur verser une somme qu'ils ne peuvent légalement pas me réclamer.
Merci
7 réponses
La question n'est pas de savoir la compétence de l'huissier
car un huissier peut très bien réclamer une créance dans n'importe quel département, il aura simplement besoin d'un huissier compétent dans ce département pour délivrer les actes obligatoires.
par contre Un huissier n'a de pouvoir exceptionnel qu'avec un titre exécutoire, en l'occurrence pour une si petite dette il interviens en amiable, il ne peux pas vous saisir.
Dans votre histoire, c'est plutôt sur la prescription qu'il faut jouer, car judiciairement on ne peux vous réclamer les factures de téléphonie mobile que dans un délai d'un an.
car un huissier peut très bien réclamer une créance dans n'importe quel département, il aura simplement besoin d'un huissier compétent dans ce département pour délivrer les actes obligatoires.
par contre Un huissier n'a de pouvoir exceptionnel qu'avec un titre exécutoire, en l'occurrence pour une si petite dette il interviens en amiable, il ne peux pas vous saisir.
Dans votre histoire, c'est plutôt sur la prescription qu'il faut jouer, car judiciairement on ne peux vous réclamer les factures de téléphonie mobile que dans un délai d'un an.
Pas de raisons que je n'intervienne pas après ces deux là.. :-)
Article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communication électroniques...
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Et bonne journée aux deux collègues !
Article L 34-2 (alinéa second) du Code des postes et communication électroniques...
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Et bonne journée aux deux collègues !
Tu aurais pu rajouter, que même prescrite, un huissier ou une société de recouvrement peut toujours tenter de l'encaisser, rien n'interdit d'essayer..
Mais tu n'étais peut être pas bien réveillé. :-)
Mais tu n'étais peut être pas bien réveillé. :-)
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