Manque d une place de stationement pour handicape
mirettte
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bonjour je suis residante dans une residence de standig il y a une 30 appartement s et des parkings et aucune place handicape y a t il un tecte de loi qui oblige de demarquer un emplacement handicape ci oui la quelle merci mirettte
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
Source:
https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
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https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
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