Manque d une place de stationement pour handicape
mirettte
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
-
Modifié par mirettte le 4/06/2013 à 19:10
mirettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 18:37
mirettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 18:37
A voir également:
- Manque d une place de stationement pour handicape
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Place handicapé amende point - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 5/06/2013 à 09:47
Modifié par Josh Randall le 5/06/2013 à 09:47
Bonjour
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
Source:
https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
Source:
https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
mirettte
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
5 juin 2013 à 18:37
5 juin 2013 à 18:37
merci la residence est neuve
2010 il y avait 2 place pour handicape mais ceux ci on ete vendu donc il n y a plud place merci mirette
2010 il y avait 2 place pour handicape mais ceux ci on ete vendu donc il n y a plud place merci mirette
La législation juridique et financière évolue en permanence...