Manque d une place de stationement pour handicape
mirettte
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Modifié par mirettte le 4/06/2013 à 19:10
mirettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 18:37
mirettte Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2013 - 5 juin 2013 à 18:37
A voir également:
- Manque d une place de stationement pour handicape
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Amende place handicapé - Guide
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Combien de temps peut on stationner sur une place handicapé - Forum Automobile
2 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 5/06/2013 à 09:47
Modifié par Josh Randall le 5/06/2013 à 09:47
Bonjour
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
Source:
https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Immeubles collectifs neufs
Depuis le 1er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs.
Immeubles collectifs existants
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées.
A toi de voir ce que dit ta copro.
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https://accessibilite.ooreka.fr/comprendre/stationnement-pmr
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mirettte
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5 juin 2013 à 18:37
5 juin 2013 à 18:37
merci la residence est neuve
2010 il y avait 2 place pour handicape mais ceux ci on ete vendu donc il n y a plud place merci mirette
2010 il y avait 2 place pour handicape mais ceux ci on ete vendu donc il n y a plud place merci mirette
La législation juridique et financière évolue en permanence...