Jeu facebook - huissier
samsamii
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samsamii
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4 juin 2013 à 16:23
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Bonjour et merci pour le liens vers cette article:
Ensuite et surtout, cette méthode de vente est tout simplement...interdite par la loi du 21 mai 1836, plusieurs fois remaniée depuis : "Les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort."
Cependant dans mon cas il ne s'agit pas de vente d'un bien, ou même de faire payer la participation. Il s'agit seulement de répondre "juste" à une question et ainsi de gagner un lot par tirage aux sort.
J'ai par exemple une amie qui a participé a ce genre de jeux organisé par un centre commercial. Elle a gagné un relooking et 500€ de bon d'achat. Et tout ça sur tirage au sort et sans payer une quelconque participation...
Est ce que ce centre commercial serait dans l'illégalité du coup?
Pareil pour les tombolas organisées par les écoles?
Ensuite et surtout, cette méthode de vente est tout simplement...interdite par la loi du 21 mai 1836, plusieurs fois remaniée depuis : "Les loteries de toute espèce sont prohibées. Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort."
Cependant dans mon cas il ne s'agit pas de vente d'un bien, ou même de faire payer la participation. Il s'agit seulement de répondre "juste" à une question et ainsi de gagner un lot par tirage aux sort.
J'ai par exemple une amie qui a participé a ce genre de jeux organisé par un centre commercial. Elle a gagné un relooking et 500€ de bon d'achat. Et tout ça sur tirage au sort et sans payer une quelconque participation...
Est ce que ce centre commercial serait dans l'illégalité du coup?
Pareil pour les tombolas organisées par les écoles?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sleepy00 le 4/06/2013 à 19:18
le tirage aux sorts par huissier n'est pas obligatoire mais il permet d'assurer l'impartialité du tirage
Pour savoir le coût le mieux est de se renseigner directement auprès d'un huissier
5 juin 2013 à 09:04
5 juin 2013 à 13:52
"le dépôt de règlement de jeu chez un Officier Ministériel (Huissier de Justice) est obligatoire quel que soit le montant du gain et le nombre de participant. Car l'Huissier est là pour baliser et contrôler que votre jeu est conforme à la législation, cela évite les abus qui restent encore trop nombreux !!
Pour la démarche : il vous faut un règlement et si vous n'en avez pas encore, les Huissiers de Justice sont à votre disposition pour une première rédaction, que vous conserverez pour les prochains jeux"
Donc voila qui répond à ma question première, pas de jeu sans l'intervention d'un huissier. J'attends maintenant des retour sur les tarifs d'une telle presta