Terrains agricoles et terrains constructibles

HATOUP Messages postés 6 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 19:35
HATOUP Messages postés 6 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 21:18
Bonjour,

Nous sommes plusieurs héritiers de terres agricoles, depuis le processus de vente décidé à l'unanimité le 15 avril 2012 nous avons appris que 10 0000 hectares étaient devenus constructibles à la révision du PLU en juillet 2012

Un des acheteurs de ces terrains , agrée par tout le monde a été contacté la veille de la signature de l'acte par un des héritiers pour lui dire qu'il refusait la vente.
Après enquête auprès de la Mairie, il s'avère que les terrains en cause sont devenus constructibles depuis juillet 2012. Quels sont nos droits vis a vis de cet acheteur potentiel, et, si nous pouvons garder ses terres dans l'indivision, les frais de succession déjà réglès sur la base d'une terre à 3000E devront-ils être revus, où le notaire doit-il ajuster avec les nouvelles donnes .

Merci pour vos réponses éventuelles

2 réponses

Bonjour. Est-ce que vous réalisez ce que représentent 100000 Ha!!!!
0
HATOUP Messages postés 6 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013
3 juin 2013 à 21:18
Excusez moi, il s'agit de 10 000 m2
0