Terrains agricoles et terrains constructibles
HATOUP
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Bonjour,
Nous sommes plusieurs héritiers de terres agricoles, depuis le processus de vente décidé à l'unanimité le 15 avril 2012 nous avons appris que 10 0000 hectares étaient devenus constructibles à la révision du PLU en juillet 2012
Un des acheteurs de ces terrains , agrée par tout le monde a été contacté la veille de la signature de l'acte par un des héritiers pour lui dire qu'il refusait la vente.
Après enquête auprès de la Mairie, il s'avère que les terrains en cause sont devenus constructibles depuis juillet 2012. Quels sont nos droits vis a vis de cet acheteur potentiel, et, si nous pouvons garder ses terres dans l'indivision, les frais de succession déjà réglès sur la base d'une terre à 3000E devront-ils être revus, où le notaire doit-il ajuster avec les nouvelles donnes .
Merci pour vos réponses éventuelles
Nous sommes plusieurs héritiers de terres agricoles, depuis le processus de vente décidé à l'unanimité le 15 avril 2012 nous avons appris que 10 0000 hectares étaient devenus constructibles à la révision du PLU en juillet 2012
Un des acheteurs de ces terrains , agrée par tout le monde a été contacté la veille de la signature de l'acte par un des héritiers pour lui dire qu'il refusait la vente.
Après enquête auprès de la Mairie, il s'avère que les terrains en cause sont devenus constructibles depuis juillet 2012. Quels sont nos droits vis a vis de cet acheteur potentiel, et, si nous pouvons garder ses terres dans l'indivision, les frais de succession déjà réglès sur la base d'une terre à 3000E devront-ils être revus, où le notaire doit-il ajuster avec les nouvelles donnes .
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