APOSTILLE LA HAYE
charlie-50
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je possède un appartement en nue propriété aux Baléares - Espagne (l'usufruit étant resté à mes parents). Un notaire espagnol m'a dit que je devais faire effectuer une apostille en Belgique à La Haye pour authentifier l'acte fait en France car au décès de mes parents, mon frère pourrait se prévaloir de la moitié de l'appartement. Quelles sont les formalités à faire ? Puis-je procéder aux formalités moi-même ou dois-je passer par un notaire ? Quels seront ses tarifs ?
Merci de votre réponse.
Je possède un appartement en nue propriété aux Baléares - Espagne (l'usufruit étant resté à mes parents). Un notaire espagnol m'a dit que je devais faire effectuer une apostille en Belgique à La Haye pour authentifier l'acte fait en France car au décès de mes parents, mon frère pourrait se prévaloir de la moitié de l'appartement. Quelles sont les formalités à faire ? Puis-je procéder aux formalités moi-même ou dois-je passer par un notaire ? Quels seront ses tarifs ?
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Bonjour. La Haye ne se situe pas en Belgique mais aux Pays-Bas.
Ceci dit, la demande d'apostille effectuée dans le cadre de la convention de La Haye, doit être adressée au Président de la Cour d'Appel dont relève votre domicile.Si vous ne vous vous "sentez pas à "la hauteur" pour faire cette démarche, adressez-vous à un notaire, ou faites-vous aider au greffe du tribunal de grande instance dont vous relevez.
Ceci dit, la demande d'apostille effectuée dans le cadre de la convention de La Haye, doit être adressée au Président de la Cour d'Appel dont relève votre domicile.Si vous ne vous vous "sentez pas à "la hauteur" pour faire cette démarche, adressez-vous à un notaire, ou faites-vous aider au greffe du tribunal de grande instance dont vous relevez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...