Prescription trentenaire

Question

Bonjour à tous.......

Le versement à l'état des sommes figurant au crédit d'un livret A n'ayant pas fonctionné depuis 30 ans est particulièrement injuste.......Certains peuvent avoir oublié qu'ils
possédaient un tel livret ouvert par les parents et ne pas recevoir la lettre de la Banque les informant de la prescription prochaine........D'autres, ne pas en être informés lors d'un décés.
J'assimile la Loi à une légalisation d'un VOL,  puisque aucune recherche de propriété n'est
prévue lors de la clotûredu Livret.
N'existe t'il aucun moyen "légal" de récupérer ces sommes....?

D' avanc, merci pour vos réponses !

Gérard · Answer

Pouvez-vous nous expliquer comment une banque peut retrouver un héritier de l'un de ses clients sans savoir s'il est décédé ?...

Et même s'il est décédé, d'ailleurs, si les héritiers ne se manifestent pas ...

D'autre part au bout de trente ans s'il y avait info du titulaire du compte où irait la lettre  (NPAI, DCD...) ?Un livret ouvert à la naissance...comment retrouver le gamin devenu trentenaire ?

Mais vous avez certainement des solutions : donnez-les sur ce forum.

Et vos solutions éviteront certainement les recours aux cabinets de généalogie actionnés pour des successions en déshérence !

"J'assimile la Loi à une légalisation d'un VOL"..faites en part à votre député : le Législateur c'est lui.

AGEASSON · Answer

Salut Gérard, et merci pour votre réponse.......un peu vive il est vrai, mais trés positive et qui fait réfléchir...... Je n'aurais pas posté ici si j'avais une solution à mon problème....... Retrouver un client n'est pas la même chose dans une grande ville ou une petite, ou dans une Banque où plusieurs membres de la famille ont un compte ! Je conçois qu'il y ait des démarches quasi impossibles et que tous les problèmes ne puissent être réglés.........Je pense aussi que s'il s'agissait de récupérer des fonds, la Banque, comme le font d'autres organismes, consulterait les fichiers de la Sécu ou d'autres ! Nous sommes maintenant tous fichés d'une manière ou d'une autre, et retrouver la trace de quelqu'un ne doit pas soulever de grande difficultés.....Le tout dépend du coût de la recherche.............Par contre, oui, retrouver des héritiers est plus épineux surtout éloignés. Je ne vois quand même pas pourquoi le législateur n'a pas prévu une restitution posible par l'état si une personne fait valoir ses droit........ En ce qui concerne un Député..........Je ne ferai aucun commentaire...... Bonne soirée !

Gérard · Answer

Vous pensez qu'une banque a accès au fichier de la Sécu ?

Vous n'avez pas confiance en votre député ?



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AGEASSON · Answer

Bonjur Gérard,
Je suis loin d'être spéciliste des RG et recherches diverses, mais il est évident que
si les banques le voulaient, elles auraient accés aux fichiers utiles à la recherche de personnes.
Pour ce qui est du député, il est comme la majorité d'entre nous. Il roule pour lui avant de rouler pour ceux qui se sont laissé prendre à son baratin. De plus, même
s'il le voulait pour le bien de ses électeurs, il ne peut faire ce qu'il pense si c'est
dérangeant pour les pontes de son étiquette, sinon il risque de ne pas être "choisi"
pour les prochaines élections.

Gérard · Answer

Non, les banques n'ont pas plus de droit en matière d'accès aux fichiers de recherches  que vous et moi !...

Elles n'ont même pas l'accès au fichier des compte bancaire (FICOBA) elles ne peuvent qu'envoyer des déclarations.

Prescription trentenaire

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