réparation sur partie commune dont jouissance exclusive

Question

Bonjour, 
des garde-coprs doivent être changés sur une partie commune dont la jouissance a été accordée en A.G. il y a 15 ans à un copropriétaire, cette jouissance a été accordé alors qu'il n'y avait pas le nombre de voix  requit au 2/3, et les millièmes n'ont pas été imputés ;  nous avons eu connaissance il y a 2 jours de ce fait , beaucoup n'étions pas encore propriétaires en 1998 lors de cet accord.  Qui doit payer le changement de ces garde-corps cela provoque des remous dans la copropriété 

Merci si vous pouviez nous donner rapidement la marche à suivre.

merci beaucoup

catmanus · Answer

Bonjour,

L'entretien des parties communes, même à usage d'un seul copro est à la charge de la copro. Surtout quand il s'agit d'élément qui participe à la façade.

sidonie92 · Answer

bonjour,
 ok pour la réponse mais peut on lors de la prochaine A.G. revenir sur l'accord de cette jouissance sachant que cet accord porté sur une baie vitrée et qu'une porte fermée à clef a été rajoutée ultérieurement sans info d'autant qu'après étude de ce dossier il s'avère, c'est très ancien, 1998, que ce vote a été fait sans les 2/3 des voix 5017  pour les 6666 (nombre  requis).

j'ai en effet vu cela sur un texte de loi mais je ne sais si nous pouvons demander de retirer ces baies vitrées d'autant si nous n'agissons pas, cela fait 15 ans que ça dure, nous allons perdre cette partie de la copro

merci si vous pouvez m'orienter avant d'engager une procédure

catmanus · Answer

Bonjour,

votre cas nécessite de vous rapprocher de votre assitansce juridique (vendue avec l'assurance habitation le plus souvent).

Réparation sur partie commune dont jouissance exclusive

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