Revente d'électricité de la copropriété
Odi005
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
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Bonjour, j'explique le cas :
un immeuble en copropriété posséde son propre transformateur, et un seul abonnement EDF. Tout les lots de l'immeuble sont donc "raccordés" à cet unique abonnement. La copropriété paie la facture d'électricité à EDF, puis ensuite facture à chaque corpropriétaire sa consommation (premier niveau de revente d'électricité), au passage la répartition n'est pas exacte car elle se fait en fonction des tantiémes, sans sous compteur. Ensuite les propriétaires qui louent leurs lots refacturent ça aux locataires (deuxième niveau de revente d'électricité).
Je sais qu'un propriétaire ne peut pas revendre de l'électricité à un locataire. Celui-ci pourrait valablement refuser de payer.
Qu'en est-il au niveau de la relation copropriété/co-propriétaire ? Est-ce qu'un copropriétaire pourrait arrêter de payer les charges d'électricité concernant la consommation des lots privatifs (et non des lots communs) sans qu'on puisse lui reprocher ?
Merci d'avance pour les réponse.
un immeuble en copropriété posséde son propre transformateur, et un seul abonnement EDF. Tout les lots de l'immeuble sont donc "raccordés" à cet unique abonnement. La copropriété paie la facture d'électricité à EDF, puis ensuite facture à chaque corpropriétaire sa consommation (premier niveau de revente d'électricité), au passage la répartition n'est pas exacte car elle se fait en fonction des tantiémes, sans sous compteur. Ensuite les propriétaires qui louent leurs lots refacturent ça aux locataires (deuxième niveau de revente d'électricité).
Je sais qu'un propriétaire ne peut pas revendre de l'électricité à un locataire. Celui-ci pourrait valablement refuser de payer.
Qu'en est-il au niveau de la relation copropriété/co-propriétaire ? Est-ce qu'un copropriétaire pourrait arrêter de payer les charges d'électricité concernant la consommation des lots privatifs (et non des lots communs) sans qu'on puisse lui reprocher ?
Merci d'avance pour les réponse.
A voir également:
- Refacturation électricité copropriété
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Copropriété - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
La loi est très claire :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Vérifiez toutefois si EDF n'aurait pas donné son autorisation par écrit à la copropriété.
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Votre copropriété vous prive de ce droit.
La loi est très claire :
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Vérifiez toutefois si EDF n'aurait pas donné son autorisation par écrit à la copropriété.
Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Votre copropriété vous prive de ce droit.
Bonjour,
Houa, une alimentation HTA pour une puissance => 250Kva, vous ne devriez pas payer cher !
Plus sérieusement :
- Ça s'est beaucoup fait pour le chauffage collectif. Dans ce cas, ils vendent du chauffage et c'est légale.
- Également beaucoup dans les résidences d'étudiants au autres structure dans ce genre car c'est toléré en meublé ou petite surface, ça reste légale.
Si vous n'êtes pas dans ces 2 cas, je crains que ça ne soit pas normal.
Cordialement,
Houa, une alimentation HTA pour une puissance => 250Kva, vous ne devriez pas payer cher !
Plus sérieusement :
- Ça s'est beaucoup fait pour le chauffage collectif. Dans ce cas, ils vendent du chauffage et c'est légale.
- Également beaucoup dans les résidences d'étudiants au autres structure dans ce genre car c'est toléré en meublé ou petite surface, ça reste légale.
Si vous n'êtes pas dans ces 2 cas, je crains que ça ne soit pas normal.
Cordialement,
C'est un immeuble majoritairement de bureaux, et un seul appartement. Pas de chauffage collectif, juste une climatisation commune.
Cette histoire traine du fait du syndic et de certains copropriétaires (magouilles pour revendre le transfo à EDF et autour des devis de travaux). Dans la mesure où cette installation n'est pas conforme aux lois, le syndic ne devrait pas poser la question en laissant choix (pour ou contre raccordement EDF privatif) mais devrait imposer les travaux et ne faire voter que les modalités de le réalisation.
En plus de la répartition folklorique des charges d'électricité, il y a le risque que les locataires cessent de payer l'électricité "facturée" par leur bailleur. Il faut donc faire bouger les choses très vite.
Mon idée est la suivante :
le propriétaire qui en a marre va demander des devis pour se faire raccorder directement (ça ne concernera que ses lots) sans attendre des années que ça se fasse collectivement. Ensuite, il faut demander au syndic l'autorisation de faire ces travaux. C'est là où ça se complique et où j'ai plusieurs questions :
- dans la mesure où il s'agit de se mettre en conformité avec la loi, le syndic est-il obligé d'accepter cette demande ? Surtout peut-il le faire sans passer par une AG ?
- si c'est possible, quid des travaux que la copro fera un jour ou l'autre ? Le copropriétaire déjà séparé de l'installation commune aura-t-il à payer pour ces travaux communs ?
- enfin si mon idée n'est pas faisable, le copropriétaire peut-il cesser de payer l'électricité sans avoir de problèmes ?
Cette histoire traine du fait du syndic et de certains copropriétaires (magouilles pour revendre le transfo à EDF et autour des devis de travaux). Dans la mesure où cette installation n'est pas conforme aux lois, le syndic ne devrait pas poser la question en laissant choix (pour ou contre raccordement EDF privatif) mais devrait imposer les travaux et ne faire voter que les modalités de le réalisation.
En plus de la répartition folklorique des charges d'électricité, il y a le risque que les locataires cessent de payer l'électricité "facturée" par leur bailleur. Il faut donc faire bouger les choses très vite.
Mon idée est la suivante :
le propriétaire qui en a marre va demander des devis pour se faire raccorder directement (ça ne concernera que ses lots) sans attendre des années que ça se fasse collectivement. Ensuite, il faut demander au syndic l'autorisation de faire ces travaux. C'est là où ça se complique et où j'ai plusieurs questions :
- dans la mesure où il s'agit de se mettre en conformité avec la loi, le syndic est-il obligé d'accepter cette demande ? Surtout peut-il le faire sans passer par une AG ?
- si c'est possible, quid des travaux que la copro fera un jour ou l'autre ? Le copropriétaire déjà séparé de l'installation commune aura-t-il à payer pour ces travaux communs ?
- enfin si mon idée n'est pas faisable, le copropriétaire peut-il cesser de payer l'électricité sans avoir de problèmes ?
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