a-t-on le droit de vendre en privatif un séchoir et une buanderi

Question

un copropriétaire a achete un jardin en privatif mais en plus sans prévenir personne, il a acheté un séchoir et une buanderie, comment se fait il qu'il a pu le faire? le droit d'usage du séchoir et de la buanderie, personne n'en parle dans le réglement de copropriété et l'agence immobilière qui a fait cette vente n'a pas prévenu les copropriétaires de cette vente, avait elle le droit de le faire sans prévenir personne? que peut on faire pour faire annuler la vente du séchoir et de la buanderie? merci de me répondre

relou · Answer

s'il s'agit de parties communes il faut l'accord de tous les copropriétaires pour la vente aucun notaire n'aurait validé une vente sans cet accord.
Comment savez vous que ces biens ont été "achetés"?

farandole54 · Answer

le copropriétaire qui a acheté a dit aux autres copropriétaires d'enlever leurs affaires du séchoir( fils et vélos) en disant qu'il avait acheté. en effet le vendeur des lots de la copropriété avait mis le séchoir en privatif et la buanderie, du coup personne ne nous a prévenu. que peut on faire, dans la buanderie, il y a des canalisations de wc et si cela se bouche c'est fermé a clef...du coup nous avons contacté un plombier pour savoir que faire si cela arrivait, il nous a dit de ne pas forcer la porte meme si cela est bouché, on risque un an de prison pour effraction de lot privatif. Il nous a expliqué que les notaires ne s'informent pas de la composition des lots et ce sont les copropriétaires qui ont des ennuis. que peut on faire pour faire annuler la vente du séchoir et de la buanderie. personne ne sait plus ou étendre le linge ni ou mettre les vélos.

farandole54 · Answer

donc d'après ce vous dites, il n'ya pas de réglementation des communs, le propriétaire peut mettre en commun ce qu'il veut, j'ai regardé sur legifrance ne peut être privatif que des lots bien identifiés en privatifs, par ex le jardin qui était en privatif , pour etre privatif un jardin doit avoir une entrée privative, il ya une entrée commune depuis la cage d'escalier, mais sur le plan cette porte n'existe pas, il y a juste une entrée privative par la buanderie, donc on comprend mieux pourquoi il acheté la buanderie, pour avoir une entrée privative et avoir le droit de l'acheter.le propriétaire de la maison a sciemment enlevé la porte commune sur le jardin pour gagner un peu plus sur le jardin, en le vendant en privatif.

A-t-on le droit de vendre en privatif un séchoir et une buanderi

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