Contentieux VOO - Citations à comparaitre
rodger01
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rodger01 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 09:00
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nemrod18
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31 mai 2013 à 16:33
31 mai 2013 à 16:33
Bonjour,
Demandez la copie du ou des contrats et vous pourrez démontrer que les signatures ne sont pas les mêmes, justifiez également d'un domicile (bail, factures etc..)autre que le point de livraison.
Demandez la copie du ou des contrats et vous pourrez démontrer que les signatures ne sont pas les mêmes, justifiez également d'un domicile (bail, factures etc..)autre que le point de livraison.
rodger01
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31 mai 2013 à 16:38
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Oui c'est fais j'ai demander au huissier de m'envoyer tous les documents me mettant en causes dans cette histoire de plus je suis client chez belgacom depuis des année pour l'internet donc je ne vois pas pourquoi j'aurai pris un double abonnement et je n'ai jamais été domicilié légalement chez elle
nemrod18
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31 mai 2013 à 16:42
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Bien, tu as fait ce qu'il fallait, plus qu'à attendre ces fameux documents.
J'ai comme l'impression que la date de septembre est assez éloignée pour te faire peur et t'obliger à payer, à mon avis, cette audience n'aura pas lieu.
Surveilles bien la réception des documents et s'ils ne te parviennent pas rapidement, adresses un recommandé AR à cet huissier, lui rappelant ta demande du XX, pour te protéger au cas où...
J'ai comme l'impression que la date de septembre est assez éloignée pour te faire peur et t'obliger à payer, à mon avis, cette audience n'aura pas lieu.
Surveilles bien la réception des documents et s'ils ne te parviennent pas rapidement, adresses un recommandé AR à cet huissier, lui rappelant ta demande du XX, pour te protéger au cas où...
Il existe en matière d'opérateurs téléphoniques et FAI une prescription d'une année.
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
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rodger01
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13 juin 2013
13 juin 2013 à 09:00
13 juin 2013 à 09:00
Désolé j'étais absent. Je n'ai toujours pas reçu les document que j'ai demandé.
Donc je vais envoyé un recommandé à ce huissier pour lui re-demander les document.
Voici les dates :
les facture concerné sont du 06/02/2009 au 31/12/2009.
Reçu une mise en demeure le 16/01/2012 puis plus de nouvelles jusqu'au 15/05/2013.
==> Gerard : je suis de Belgique ce que vous me dites vient-il du droit belge en la matière ? Pourriez vous m'expliquer plus simplement car je n'ai pas tous compris :s
Un grand merci pour vos réponses
Cedric.
Donc je vais envoyé un recommandé à ce huissier pour lui re-demander les document.
Voici les dates :
les facture concerné sont du 06/02/2009 au 31/12/2009.
Reçu une mise en demeure le 16/01/2012 puis plus de nouvelles jusqu'au 15/05/2013.
==> Gerard : je suis de Belgique ce que vous me dites vient-il du droit belge en la matière ? Pourriez vous m'expliquer plus simplement car je n'ai pas tous compris :s
Un grand merci pour vos réponses
Cedric.