Enregistrer une personne à son insu
petra52
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Modifié par gerber1 le 31/05/2013 à 11:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 mai 2013 à 19:35
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6 réponses
"aurai enregistré" : attendez d'en être sûre ..et d'être sûre que cela servira quelque part à quelque chose !..
petra52
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10 octobre 2013
31 mai 2013 à 12:26
31 mai 2013 à 12:26
le soucis c'est que le message a ete vu donc existe mais la lettre "attestation sur l'honneur de cette personne "es actuelement la seule chose que j'ai recu de l'avocat de mon mari et pour moi meme si je peu justifier que je vie pas ailleur je trouverai pas normal que j'ai a me justifier de quelque chose qui aurai ete fait illegalement c'est blessant d'etre accuser a tord
petra52
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31 mai 2013 à 12:47
31 mai 2013 à 12:47
je veut dire par que le message a ete vu "que l'enregistrement telephone a ete entendu par des personnes de mon entourage et que le message es passer jusqu'a moi que cet enregistrement existe"
BmV
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31 mai 2013 à 13:33
31 mai 2013 à 13:33
A priori, l'enregistrement de conversations sans que le tiers soit au courant est illégal ; ça peut être poursuivi.
Mais la question est : dans ce cas, faut-il vraiment poursuivre la personne pour cela ? Est-ce réellement utile ?
L'essentiel, dans le cadre de cette procédure, est en fait juste de prouver qu'aucun déménagement n'a eu lieu.
Ce qui ne devrait pas être compliqué pour n'importe quel avocat.
Mais la question est : dans ce cas, faut-il vraiment poursuivre la personne pour cela ? Est-ce réellement utile ?
L'essentiel, dans le cadre de cette procédure, est en fait juste de prouver qu'aucun déménagement n'a eu lieu.
Ce qui ne devrait pas être compliqué pour n'importe quel avocat.
Salutations petra52,
Oui, effectivement à priori, car c'est un peu plus compliqué.
L'on peut enregistrer, si c'est pour se protéger d'un délit dont on sera la victime, ou que l'on est la victime, mais il faut être présent et ne pas avoir sollicité.
Pour ce cas précis, tout est un délit !
C'est celui qui enregistre qui sollicite, il n'enregistre pas la personne qui aurait commis ou non une faute, mais il en enregistre une autre.
Est-il en plus victime d'un délit à l'instant, ou le sera-t-il ? Non !
L'article 122-5 ne s'applique donc pas.
C'est le contexte qui établit le délit.
De l'atteinte à la vie privée articles 226-1 à 226-7 dans le code pénal.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Comme c'est fait sur le lieu de travail, c'est un motif de licenciement pour faute grave, si le patron est prévenu et qu'en plus il y a une plainte contre cette personne !
Forum-eusement vôtre
Oui, effectivement à priori, car c'est un peu plus compliqué.
L'on peut enregistrer, si c'est pour se protéger d'un délit dont on sera la victime, ou que l'on est la victime, mais il faut être présent et ne pas avoir sollicité.
Pour ce cas précis, tout est un délit !
C'est celui qui enregistre qui sollicite, il n'enregistre pas la personne qui aurait commis ou non une faute, mais il en enregistre une autre.
Est-il en plus victime d'un délit à l'instant, ou le sera-t-il ? Non !
L'article 122-5 ne s'applique donc pas.
C'est le contexte qui établit le délit.
De l'atteinte à la vie privée articles 226-1 à 226-7 dans le code pénal.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Comme c'est fait sur le lieu de travail, c'est un motif de licenciement pour faute grave, si le patron est prévenu et qu'en plus il y a une plainte contre cette personne !
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petra52
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10 octobre 2013
31 mai 2013 à 14:07
31 mai 2013 à 14:07
oui je paye bien sur mes factures courante mon electromenage chambre ... son a mon domicile je suis bien sur chez moi regulierement mon notaire es arriver a l'improviste pour faire visiter la maison il a bien vu que j'etai la en plus il a bien constater que le terrain es entretenu et que la maison etai meublé ma fille m'apel pour la recupperer a l'improviste a l'ecole situe a 1km dans les 5mn j'y suis elle a beneficier de 15jours de cours a domicile a toute heurre de la journée par divers professeur j'etai bien chez moi je vous remercie de vos message qui m'on un peu eclairer
sophiag
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31 mai 2013 à 19:35
31 mai 2013 à 19:35
Bonsoir
Alors, vous n'avez qu'à nier puisque vous avez toutes les preuves que vous vivez bien dans votre domicile
Le reste n'est qu''interprétation, vous pouvez aussi prétendre que vous allez rendre visite à un ami avec des amies chez lui pour discuter, bref, pas de preuve, pas de contestation
Alors, vous n'avez qu'à nier puisque vous avez toutes les preuves que vous vivez bien dans votre domicile
Le reste n'est qu''interprétation, vous pouvez aussi prétendre que vous allez rendre visite à un ami avec des amies chez lui pour discuter, bref, pas de preuve, pas de contestation