Garde alternée à l'amiable
TOSKANA
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nico18100 Messages postés 21 Statut Membre -
nico18100 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon ami a ses deux filles en garde alternée suite à une séparation à l'amiable. La Maman des deux fillettes a profité de la situation pour percevoir les allocations familiales, les allocations logements augmentés par le fait qu'elle déclare deux enfants à charge. De même, la prime de rentrée, c'est encore pour elle. Mon ami est en situation difficile financièrement et pourtant elle ne se gêne pas pour lui faire régler la moitié des différents frais. Heureusement, il déclare chaque année la garde alternée aux impôts. De plus, il a les preuves de justificatifs de frais de cantine par exemple.
Quels recours dans ce cas afin que lui aussi il puisse bénéficier d'une partie des prestations sociales car la mère des fillettes ne se gênent pas pour lui réclamer de l'argent lorsqu'elle a des frais pour les enfants même si ça ne tombe pas la semaine où il les a. Elle ne manque pas d'air : le beurre et l'argent du beurre.
Son souci est d'obtenir le maximum d'avantages et elle travaille en plus de cela. En revanche, si elle agissait avec intelligence, ce serait de partager afin que tout le monde s'y retrouve et que les fillettes puissent profiter davantage lorsqu'elles sont avec leur père.
Y'a t il moyen de faire valoir ses droits pour mon ami ? Merci d'avance pour vos réponses.
Voilà mon ami a ses deux filles en garde alternée suite à une séparation à l'amiable. La Maman des deux fillettes a profité de la situation pour percevoir les allocations familiales, les allocations logements augmentés par le fait qu'elle déclare deux enfants à charge. De même, la prime de rentrée, c'est encore pour elle. Mon ami est en situation difficile financièrement et pourtant elle ne se gêne pas pour lui faire régler la moitié des différents frais. Heureusement, il déclare chaque année la garde alternée aux impôts. De plus, il a les preuves de justificatifs de frais de cantine par exemple.
Quels recours dans ce cas afin que lui aussi il puisse bénéficier d'une partie des prestations sociales car la mère des fillettes ne se gênent pas pour lui réclamer de l'argent lorsqu'elle a des frais pour les enfants même si ça ne tombe pas la semaine où il les a. Elle ne manque pas d'air : le beurre et l'argent du beurre.
Son souci est d'obtenir le maximum d'avantages et elle travaille en plus de cela. En revanche, si elle agissait avec intelligence, ce serait de partager afin que tout le monde s'y retrouve et que les fillettes puissent profiter davantage lorsqu'elles sont avec leur père.
Y'a t il moyen de faire valoir ses droits pour mon ami ? Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Formulaire garde alternée amiable
- Formulaire m2 - Guide
- Cerfa 11530 : dossier au JAF à télécharger (2025) - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Prime d'activité garde alternée forum - Forum Prime d'activité
- Garde alternée semaine paire pour le père - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Hormis les allocations familiales, les autres prestations de la caf ne peuvent pas être partagé. Il ne peut y avoir qu'un parent allocataire.
Cordialement
Hormis les allocations familiales, les autres prestations de la caf ne peuvent pas être partagé. Il ne peut y avoir qu'un parent allocataire.
Cordialement
Si il y a un gros écart de salaire entre votre ami et son ex compagne, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire à la maman, ainsi que la moitié des allocations familiales, ou la totalité.
En cas de séparation, un seul des 2 parents touchera les prestations familiales. Toutefois, il est possible pour les parents, sous certaines conditions, de demander le partage des allocations familiales.
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Conditions
En cas de séparation de parents mariés ou non mariés, il est possible pour les parents de demander le partage des allocations familiales (mais exclusivement pour cette prestation).
Les parents doivent avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales) dont au moins 1 en résidence alternée.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance peut fixer la résidence alternée au cours de la procédure de divorce ou dans le jugement de divorce.
Les parents non mariés ou déjà divorcés peuvent également saisir le Jaf qui fixera la résidence alternée. Ils doivent utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.
Ainsi, le parent qui n'était pas allocataire de la Caisse d'allocations familiales (Caf) avant la séparation peut demander à bénéficier de la moitié des allocations familiales.
À savoir : si l'enfant est âgé de 20 ans ou plus, il ne peut être à charge que d'1 seul parent au titre de l'allocation logement, le complément familial et du revenu de solidarité active (RSA).
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Demande
Il convient de remplir une " Déclaration de situation " cerfa n°11423*05 ainsi que le formulaire intitulé "Enfants en résidence alternée / Déclaration et choix des parents" (à demander à votre Caf).
Le choix est fait pour 1 an (renouvelable sans formalité de votre part) et ne peut être remis en cause qu'en cas de changement des modalités de résidence du ou des enfants.
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Si les parents optent pour le partage des allocations familiales
Chacun des parents est allocataire pour le même enfant.
Les allocations familiales sont partagées par moitié entre les 2 parents.
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En cas de désaccord entre les 2 parents
Chacun des 2 parents peut être désigné allocataire par la Caf.
Les allocations familiales sont partagées entre eux.
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Conditions
En cas de séparation de parents mariés ou non mariés, il est possible pour les parents de demander le partage des allocations familiales (mais exclusivement pour cette prestation).
Les parents doivent avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales) dont au moins 1 en résidence alternée.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance peut fixer la résidence alternée au cours de la procédure de divorce ou dans le jugement de divorce.
Les parents non mariés ou déjà divorcés peuvent également saisir le Jaf qui fixera la résidence alternée. Ils doivent utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.
Ainsi, le parent qui n'était pas allocataire de la Caisse d'allocations familiales (Caf) avant la séparation peut demander à bénéficier de la moitié des allocations familiales.
À savoir : si l'enfant est âgé de 20 ans ou plus, il ne peut être à charge que d'1 seul parent au titre de l'allocation logement, le complément familial et du revenu de solidarité active (RSA).
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Demande
Il convient de remplir une " Déclaration de situation " cerfa n°11423*05 ainsi que le formulaire intitulé "Enfants en résidence alternée / Déclaration et choix des parents" (à demander à votre Caf).
Le choix est fait pour 1 an (renouvelable sans formalité de votre part) et ne peut être remis en cause qu'en cas de changement des modalités de résidence du ou des enfants.
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Si les parents optent pour le partage des allocations familiales
Chacun des parents est allocataire pour le même enfant.
Les allocations familiales sont partagées par moitié entre les 2 parents.
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En cas de désaccord entre les 2 parents
Chacun des 2 parents peut être désigné allocataire par la Caf.
Les allocations familiales sont partagées entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...