Abus
Catnails
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grandarbre Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 08:38
grandarbre Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 08:38
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grandarbre
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On n'acquiert pas la propriété en y bâtissant une construction!
Si la copropriété exige la suppression de cet agrandissement, elle doit être faite au frais exclusifs de ce propriétaire. Il pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts relatif au préjudice né pour les autres copropriétaires. (cf art. 555 Code civil)
Si la copropriété exige la suppression de cet agrandissement, elle doit être faite au frais exclusifs de ce propriétaire. Il pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts relatif au préjudice né pour les autres copropriétaires. (cf art. 555 Code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...