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grandarbre Messages postés 1 Statut Membre -
grandarbre Messages postés 1 Statut Membre -
Je suis propriétaire dans une copropriété, un propriétaire c'est approprier une partie des communs pour agrandir son appartement sans en demander l'autorisation.Je voudrais savoir s'il doit vis à vis de la copropriété rendre le terrain ou bien payer le terrain voler à la copropriété?
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1 réponse
On n'acquiert pas la propriété en y bâtissant une construction!
Si la copropriété exige la suppression de cet agrandissement, elle doit être faite au frais exclusifs de ce propriétaire. Il pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts relatif au préjudice né pour les autres copropriétaires. (cf art. 555 Code civil)
Si la copropriété exige la suppression de cet agrandissement, elle doit être faite au frais exclusifs de ce propriétaire. Il pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts relatif au préjudice né pour les autres copropriétaires. (cf art. 555 Code civil)
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