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grandarbre Messages postés 1 Statut Membre -
grandarbre Messages postés 1 Statut Membre -
Je suis propriétaire dans une copropriété, un propriétaire c'est approprier une partie des communs pour agrandir son appartement sans en demander l'autorisation.Je voudrais savoir s'il doit vis à vis de la copropriété rendre le terrain ou bien payer le terrain voler à la copropriété?
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On n'acquiert pas la propriété en y bâtissant une construction!
Si la copropriété exige la suppression de cet agrandissement, elle doit être faite au frais exclusifs de ce propriétaire. Il pourra être condamné au paiement de dommages-intérêts relatif au préjudice né pour les autres copropriétaires. (cf art. 555 Code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...