Reconnaissance de dettes
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mitomel971
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Mitomel05 -
Mitomel05 -
bonjour
il y a quelques années j'ai preté beaucoup d'argent a mon ex ami , lorsqu'on s'est separé je lui ai fait signer une reconnaissance de dettes en lui demandant de me rembourser une certaine somme par virement sur mon compte. Il l'a fait (non sans mal ) pendant 5 ans et là depuis 3 moi je ne reçoisplus rien , je ne sais pas si il a arrété deliberement de faire ces versements (j'ai posé la question à ma banque qui ne pouvait pas me repondre)
quel recours j'ai si toute fois il ne veut plus me payer , il m'a juste signé cette reconnaissance , sans passer devant un notaire ;
merci d'avance pour votre aide
il y a quelques années j'ai preté beaucoup d'argent a mon ex ami , lorsqu'on s'est separé je lui ai fait signer une reconnaissance de dettes en lui demandant de me rembourser une certaine somme par virement sur mon compte. Il l'a fait (non sans mal ) pendant 5 ans et là depuis 3 moi je ne reçoisplus rien , je ne sais pas si il a arrété deliberement de faire ces versements (j'ai posé la question à ma banque qui ne pouvait pas me repondre)
quel recours j'ai si toute fois il ne veut plus me payer , il m'a juste signé cette reconnaissance , sans passer devant un notaire ;
merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
2 réponses
Si la reconnaissance de dette respecte les formes :
- être écrite, datée et signée par le débiteur,
-comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
-indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu)
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent (juge de proximité si la somme est de moins de 4000€, tribunal d'instance si moins de 10000€ et Tribunal de grande instance au dela)
fournissez une copie de la reconnaissance avec un décompte de ce qui est versé et encore due.
Une fois l'injonction obtenue il faudra la confier a un huissier (dans le département du domicile de votre ex) pour la signifier a votre ex. Il aura alors un mois pour s'opposer ou reprendre ses paiements, sinon vous pourrez demander a l'huissier de poursuivre l'exécution
- être écrite, datée et signée par le débiteur,
-comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
-indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu)
Vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent (juge de proximité si la somme est de moins de 4000€, tribunal d'instance si moins de 10000€ et Tribunal de grande instance au dela)
fournissez une copie de la reconnaissance avec un décompte de ce qui est versé et encore due.
Une fois l'injonction obtenue il faudra la confier a un huissier (dans le département du domicile de votre ex) pour la signifier a votre ex. Il aura alors un mois pour s'opposer ou reprendre ses paiements, sinon vous pourrez demander a l'huissier de poursuivre l'exécution
nemrod18
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sleepy00
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:) je m'améliore :p
La législation juridique et financière évolue en permanence...