Mut limite de mitoyenneté
Résolu
chauve25
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2013
-
28 mai 2013 à 19:12
chauv25 - 30 mai 2013 à 17:42
chauv25 - 30 mai 2013 à 17:42
A voir également:
- Mut limite de mitoyenneté
- Limite alcool espagne - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
2 réponses
bern29
Messages postés
5056
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
2 330
29 mai 2013 à 06:49
29 mai 2013 à 06:49
La réponse est claire : Non
Ni appuyer ni y fixer quoi que ce soit.
Ni appuyer ni y fixer quoi que ce soit.
chauve25
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 28 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2013
29 mai 2013 à 17:11
29 mai 2013 à 17:11
ok pour la reponse mais en cas de litige j'aimerais l'article de droit avec son numero pour pouvoir etre sur de mon droit et savoir si je n'ai pas aussi des devoirs ( crepis par exemple).
de plus ai je le droit d'avoir le mur complet de 5 cm chez moi et d'avoir la couvertine juste sur la limite.
merci
de plus ai je le droit d'avoir le mur complet de 5 cm chez moi et d'avoir la couvertine juste sur la limite.
merci
bern29
Messages postés
5056
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
2 330
Modifié par bern29 le 29/05/2013 à 19:25
Modifié par bern29 le 29/05/2013 à 19:25
Vous concernant on peut ici faire valoir l'article 544 du code civil (droit de jouir pleinement de sa propriété)
concernant le crépis, en généralité non,sauf si le PLU l'exige ou le règlement de lotissement si vous êtes en lotissement.
Pour le mur, il peut être en léger retrait si vous le couvrez d'un chaperon, il ne faut pas de débord chez le voisin (même de surplomb).
concernant le crépis, en généralité non,sauf si le PLU l'exige ou le règlement de lotissement si vous êtes en lotissement.
Pour le mur, il peut être en léger retrait si vous le couvrez d'un chaperon, il ne faut pas de débord chez le voisin (même de surplomb).
La législation juridique et financière évolue en permanence...