Mise sous séquestre des charges locatives ???? Résolu

Question

Bonjour, 

LES FAITS : Cela fait bientôt 1 an que ni le ménage ni la sortie/entrée/entretien des containers ordures ne sont réalisés dans l'immeuble que j'occupe. Sans parler du montant abusif des charges locatives (50€/48m²) alors même qu'il n'existe ni gardien, ni ascenseur, ni espaces verts, ni chaudière, ni même consommation d'eau pour l'entretien puisque rien n'est fait ! Et que, jusqu'à fin janvier 2013, la résidence annoncée comme sécurisée ne n'était absolument pas... Accès "Porte ouverte" en permanence !
Et depuis peu, suite à l'étayage du parking (affaissement constaté par expert de l'immeuble) je ne dispose plus officiellement de l'emplacement que je loue mais seulement d'1/3 de ma place, les 2/3 utilisables appartiennent à un autre locataire... ce dernier se trouvant dans la même situation que moi 1/3 et 2/3. Quant à se garer, mieux vaut avoir une toute petite voiture ou être un Maestro du Volant (j'ai déjà cassé un feu arrière !).
MA QUESTION : Suis-je en "droit" de déposer le montant des charges locatives sur un compte séquestre ? Car, pour l'instant, je paie 50€ pour une prestation inexistante ! Sans pour cela me mettre en porte-à-faux avec la Loi !
Merci de votre réponse... URGENTE, pour hier comme on dit.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Suis-je en "droit" de déposer le montant des charges locatives sur un compte séquestre ?

Non, vous n'avez pas le droit de faire cela. Ni pour les charges, ni pour le loyer.

en revanche, vous pouvez demander le dernier décompte de charge pour voir où vont ces 50€ mensuels.
Vous pouvez également demander une réduction concernant la restriction de place de parking.

catmanus · Answer

Bonjour,

Faites constater les manquements (ménages, sécurité, ...)

Faites un courrier recommandé adressé au propriétaire, copie à l'agence.
Demandez le détail des charges,  demandez la révision de votre loyer suite à la perte du stationnement. Donnez un délai après lequel vous serez en droit de faire appel au tribunal d'instance

https://www.service-public.fr

BarbieTM · Answer

Vous avez donc engagé une procédure...
Attendez son issue. C'est parfois long, les tribunaux sont engorgés, vous n'êtes pas la seule vous vous en doutez bien.

Pas grand chose à faire en attendant !

bailleurx · Answer

hum
je ne suis pas entierement d'accord
mais il faut proceder correctement et dans l'ordre

1) vous devez exiger par courrier recommandé avec AR la justification des charges que vous payez 
dans ce courrier vous devez dire que selon l'article 23 de la loi de 89  "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle , que vous avez dejà demandé ces justifiactif à 2 reprise par des courriers du .... et du ....
 et que faute d'un réponse sous 8 jours vous cesserez de payer la provisions sur charges jusqu'à ce que la provision déjà versées et celles à venir soient duement justifiées
Vous indiquez donc le montant total des charges que vous avez dejà versé depuis le debut est de .... €

que vous avez respecté vos obligations en payant régulièrement la provision sur charges convenues et que vous entendez continuer respecter vos obligations dans la mesure ou le propriétaire, respecterait aussi les sienne c'est a dire etablir une régularisation au moins annuelle 
 
précisez pour conclure que s'il advenait que ces justifications tardent a venir vous en concluriez que la provision versée jusque là était excessive et que vous verriez donc dans l'obligation de porter l'affaire devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des charges injustifiées que vous avez versées

2) porter l'affaire devant le tribunal ou demander un recours à la cours de consiliation


loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27 
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

 
être ou avoir là est la question...

Mise sous séquestre des charges locatives ????

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