Travail au noir

Question

Bonjour, 

Ma belle mère est décédée en juin 2002, mon mari seul héritier est décédé  en 2008. En 2002 ma belle mère à fait signer à un monsieur un bail commercial de 9 ans activité "réparations automobiles" mais depuis 2011 qu'il est radié au registre du commerce, il continue son activité. Je dois vendre ce pavillon par un promoteur, mais ce monsieur refuse de quitter les lieux, occupant illégalement  par la même occasion l'appartement du rez de chaussée (à titre gratuit)  et le bail qu'il n'a jamais payé. La cour étant remplie de voitures et camions.
J'ai déjà écrit à l'urssaf en septembre 2002 mais je n'ai jamais reçu de réponse.

roudoudou22 · Answer

Votre litige ne concerne pas du travail au noir, mais un bail pour lequel le preneur ne remplit pas ses obligations.

Prenez contact avec un huissier de justice, il devrait avoir de bonnes idées pour vous aider.

chrisbus · Answer

Je pense que mon litige concerne un travail au noir, puisqu'il exerce son activité sans être au registre du commerce. Donc il ne paye pas de charges ????? Merci pour votre réponse

roudoudou22 · Answer

Non votre litige ne concerne pas le travail au noir. Ca, ce peut être un litige entre les impôts et la personne en cause, pas entre cette personne et vous.

Votre litige c'est seulement la récupération de votre bien.

Que ce Monsieur fraude le fisc (ce qui n'est pas bien et peut être sévèrement puni) cela ne vous regarde pas.

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