Constitution d'une rue
fred51170
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roca9000 -
roca9000 -
bonjour
j'aimerais savoir quelle est la constitution minimum obligatoire d'une rue
en effet ma rue n'est qu un chemin de terre qui devient boueux quand il pleut
et la mairie ne veut rien faire
merci d'avance
j'aimerais savoir quelle est la constitution minimum obligatoire d'une rue
en effet ma rue n'est qu un chemin de terre qui devient boueux quand il pleut
et la mairie ne veut rien faire
merci d'avance
3 réponses
Bonjour
si le terrain est privé, la mairie ne PEUT rien faire.
s'il appartient à la commune, il faut prouver le préjudice. Sans cela, il n'y a pas de solution, je veux dire gratuite pour vous.....
si le terrain est privé, la mairie ne PEUT rien faire.
s'il appartient à la commune, il faut prouver le préjudice. Sans cela, il n'y a pas de solution, je veux dire gratuite pour vous.....
non cela appartient a la mairie
mais elle n'entretiens rien
c'est pour cela que je desire savoir si elle a obligation de poser un enrobé ou si elle peu laisser comme ca
mais elle n'entretiens rien
c'est pour cela que je desire savoir si elle a obligation de poser un enrobé ou si elle peu laisser comme ca
"si elle a obligation de poser un enrobé ou si elle peu laisser comme ca" : aucune obligation, à l'inverse également (si le chemin vous appartenait, la mairie ne pourrait pas vous imposer de l'entretenir, vous en seriez propriétaire et pourrez en jouir comme bon vous semble).
Sauf bien sûr s'il y a réel préjudice, la boue n'est pas un préjudice en soit.
Sauf bien sûr s'il y a réel préjudice, la boue n'est pas un préjudice en soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...