Intérêts sur chèque de caution
houtafish
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roca9000 -
roca9000 -
BONJOUR,
J'attends depuis 9 mois que mon proprio se décide à me rendre mon chèque de caution de 560€ mais il me fait courir.
J'ai déposé une plainte mais il y a une case pour les intérêts à remplir. Je ne sais pas si je peux demander des intérêts , si oui comment les calculer?
Cordialement
J'attends depuis 9 mois que mon proprio se décide à me rendre mon chèque de caution de 560€ mais il me fait courir.
J'ai déposé une plainte mais il y a une case pour les intérêts à remplir. Je ne sais pas si je peux demander des intérêts , si oui comment les calculer?
Cordialement
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5 réponses
Les intérêts sont de 0.04% pour l'année autant dire rien.
Par contre si vous parlez du dossier auprès du juge de proximité vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civil .Demandez 500 euros.
Par contre si vous parlez du dossier auprès du juge de proximité vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code de procédure civil .Demandez 500 euros.
flaaderche07
bonsoir +10
Bonjour
attention, les intérêts courrent à partir de la mise en demeure qui doit être envoyée par courrier avec AR ou par voie d'huissier, à réception.
Pas de mise en demeure = pas d'intérêts.
L'urgence pour vous est d'effectuer cette mise en demeure au propriétaire de vous rendre votre caution. Une plainte ne sert à rien malheureusment.
Le taux est le taux légal.
Cordialement
attention, les intérêts courrent à partir de la mise en demeure qui doit être envoyée par courrier avec AR ou par voie d'huissier, à réception.
Pas de mise en demeure = pas d'intérêts.
L'urgence pour vous est d'effectuer cette mise en demeure au propriétaire de vous rendre votre caution. Une plainte ne sert à rien malheureusment.
Le taux est le taux légal.
Cordialement
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai envoyé une mise en demeure le 8 Février 2012, cela fait donc un peu moins de 4 mois qu'il a reçu le courrier.
Quand je dis j'ai déposé plainte, je parle bien d'un dossier auprès du juge de proximité, dans lequel il y a un cadran à remplir : dommages et intérêts.
puis-je toujours demander 500€?
J'ai envoyé une mise en demeure le 8 Février 2012, cela fait donc un peu moins de 4 mois qu'il a reçu le courrier.
Quand je dis j'ai déposé plainte, je parle bien d'un dossier auprès du juge de proximité, dans lequel il y a un cadran à remplir : dommages et intérêts.
puis-je toujours demander 500€?
Je viens de relire la lettre que je lui ai envoyé avec AR et je me demande si j'étais assez explicite pour qu'elle fasse objet d'une mise en demeure?
Voici ce que j'ai écris :
Mr X
Durant la période allant du 27/08/2011 au 30/06/2012, j'ai loué votre appartement situé au ...
Dans le cadre de cette location, je vous ai versé une caution de 560€.
l'état des lieux de sortie a été concluant pour les deux parties.
A ce jour et après 6 mois, vous ne m'avez toujours pas restitué cette somme.
J'espère avoir une réponse à ma demande très prochainement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
De plus je n'ai même pas écris : mise en demeure en objet :(
Je stresse déjà pour l'audience.
Voici ce que j'ai écris :
Mr X
Durant la période allant du 27/08/2011 au 30/06/2012, j'ai loué votre appartement situé au ...
Dans le cadre de cette location, je vous ai versé une caution de 560€.
l'état des lieux de sortie a été concluant pour les deux parties.
A ce jour et après 6 mois, vous ne m'avez toujours pas restitué cette somme.
J'espère avoir une réponse à ma demande très prochainement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
De plus je n'ai même pas écris : mise en demeure en objet :(
Je stresse déjà pour l'audience.
lorsque vous passerez devant le juge vous direz "dépôt de garantie" et pas caution
et vous direz aussi que l'état des lieux ne relevait pas de dégradations à votre charges
et aussi que le propriétaire ne vous a remis aucun décompte de charges, donc que vous ignorez même si la provision que vous avez versé n'est pas plus importante que les charges réelles qui n'ont de fait jamais été justifiées
pour l'occasion il faudrait
1)demander tout ça clairement au propriétaire
2) l'informer que vous engagez une procédure
3) rediger un compte rendu simple de la situation pour donner au juge une idée de l'histoire suivit d'une liste de vos demandes
et vous direz aussi que l'état des lieux ne relevait pas de dégradations à votre charges
et aussi que le propriétaire ne vous a remis aucun décompte de charges, donc que vous ignorez même si la provision que vous avez versé n'est pas plus importante que les charges réelles qui n'ont de fait jamais été justifiées
pour l'occasion il faudrait
1)demander tout ça clairement au propriétaire
2) l'informer que vous engagez une procédure
3) rediger un compte rendu simple de la situation pour donner au juge une idée de l'histoire suivit d'une liste de vos demandes
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