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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 20 mai 2013 à 07:33
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 20 mai 2013 à 07:33
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19 mai 2013 à 14:54
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Bonjour,
demande préalable (autorisée et affichée)
Il lui appartenait de faire un recours pendant la période d'affichage.
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velux1
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19 mai 2013 à 15:11
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Elle compte le faire effectivement. Il lui faudra alors prouver qu'il s'agit d'un vue droite. Je n'y crois pas trop...
nemrod18
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19 mai 2013 à 15:14
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Laissez faire, ne répondez pas aux provocs et si vous avez une assurance protection juridique, attendez qu'il ou elle vous assigne et faites intervenir cette assurance.
velux1
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19 mai 2013 à 15:44
19 mai 2013 à 15:44
Oui mais est-il possible qu'elle gagne en invoquant une vue directe a 2.60 m et avec un escabeau pour regarder. Parce que plutôt que mettre 5000 euros dans un procès je lui mets une mezzanine en étant tout à fait dans la légalité (nouvelle DP).
Merci pour vos réponses.
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bern29
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19 mai 2013 à 15:55
19 mai 2013 à 15:55
non.
les fenêtres de toit ne créer pas de vue à partir du moment ou elles se situent à plus de 1m90 du plancher avec donc vue sur le ciel uniquement. (cela entend que l'on ne puisse voir chez le voisin sans monter sur une chaise ou escabeau. Donc votre voisin n'a aucune chance d'obtenir gain de cause.
les fenêtres de toit ne créer pas de vue à partir du moment ou elles se situent à plus de 1m90 du plancher avec donc vue sur le ciel uniquement. (cela entend que l'on ne puisse voir chez le voisin sans monter sur une chaise ou escabeau. Donc votre voisin n'a aucune chance d'obtenir gain de cause.
velux1
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19 mai 2013
19 mai 2013 à 16:26
19 mai 2013 à 16:26
J' aime beaucoup votre réponse mais s'appuie-t-elle sur de la jurisprudence ou sur un texte de loi? Dans tous les cas, merci pour votre réponse.
bern29
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nemrod18
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19 mai 2013 à 15:45
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Les voies de la justice sont impénétrables..
velux1
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19 mai 2013 à 15:49
19 mai 2013 à 15:49
Alors je vais tout de suite lui expliquer mon point de vue. Sinon je les changent de place et je lui fais une jolie mezzanine avec vue chez elle .