Pose de panneaux photo voltaïques
delotte
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18 mai 2013 à 17:36
Gérard - 19 mai 2013 à 11:33
Gérard - 19 mai 2013 à 11:33
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nemrod18
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18 mai 2013 à 18:08
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Bonjour,
Avez vous acceptés le contrat de prêt ?
Avez vous acceptés le contrat de prêt ?
nemrod18
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18 mai 2013 à 18:42
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Yes, mais l'acceptation ..
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nemrod18
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18 mai 2013 à 19:57
18 mai 2013 à 19:57
Bon...je signe un contrat d'install, puis une demande de prêt, nous sommes d'accord ? ensuite, j'accepte ou non ce prêt !!
Qu'est ce qui te chiffonne dans mes réponses ? le vent, la pluie ?
Qu'est ce qui te chiffonne dans mes réponses ? le vent, la pluie ?
La fiche de l'INC :
"Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les sept
jours après la signature de l'offre, il pourra vous faire connaître la décision prise."
Tu vois le circuit entre prêteur et apporteur de prêts...la signature initiale suffit et c'est ce qu'on retrouve dans ces dossiers .
Les machins sont sur le toit et une première échéance arrive...surprise !...cela devait être "autofinancé" ... !..
"La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur." (L311-13)
Or, qui reçoit les fonds et... "la ferme " !...
On n'est pas dans le prêt immobilier là..c'est pour cela que le photovoltaïque et ses crédits affectés marche comme ça !
Souvent ce sont même les installateurs qui signent les demandes à la place des propriétaires de la maison.
"Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les sept
jours après la signature de l'offre, il pourra vous faire connaître la décision prise."
Tu vois le circuit entre prêteur et apporteur de prêts...la signature initiale suffit et c'est ce qu'on retrouve dans ces dossiers .
Les machins sont sur le toit et une première échéance arrive...surprise !...cela devait être "autofinancé" ... !..
"La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur." (L311-13)
Or, qui reçoit les fonds et... "la ferme " !...
On n'est pas dans le prêt immobilier là..c'est pour cela que le photovoltaïque et ses crédits affectés marche comme ça !
Souvent ce sont même les installateurs qui signent les demandes à la place des propriétaires de la maison.
Effectivement, la demande de prêt se faisait en même temps que la commande. Nous n' avons rien eu à signer quand à l'acceptation ou pas. dans le courrier qui nous était adressé, on nous a juste fait part que le prêt était accepté. Par contre, on n'a pas encore donné le RIB du compte qui doit être crédité par l'organisme financier et où ils doivent nous prélever.
En termes d'acceptation" votre demande suffit si celle-ci n'est pas suivie d'une rétractation formelle de votre part dans le délai légal imparti.
Pour les fonds ...êtes vous sûr que ce ne sera pas le compte du professionnel installateur qui sera crédité ?
Car on l'écrit souvent ..et même l'INC :
"La somme d'argent est directement versée au vendeur ou au prestataire de services."
Etes-vous sûr également que l'organisme n'est pas déjà en possession de votre RIB il serait étonnant qu'un crédit vous soit accordé sans savoir où se srtue votre compte et quelles sont ses références ?
Pour les fonds ...êtes vous sûr que ce ne sera pas le compte du professionnel installateur qui sera crédité ?
Car on l'écrit souvent ..et même l'INC :
"La somme d'argent est directement versée au vendeur ou au prestataire de services."
Etes-vous sûr également que l'organisme n'est pas déjà en possession de votre RIB il serait étonnant qu'un crédit vous soit accordé sans savoir où se srtue votre compte et quelles sont ses références ?
Je viens de relire et la somme sera effectivement versée à la société qui effectuera les travaux et ils ont bien notre RIB...On a une autorisation de prélèvement à renvoyer à notre banque.
S'ils ont votre RIB, ils ont l'autorisation de prélèvement que vous avez signée dans la foulée ...et votre banque la recevra de leur part ce qui est la procédure officielle en matière de circuit des demandes-autorisations de prélèvement.
Ce n'est pas au débiteur d'adresser celle-ci à sa banque !
Cela c'est la règle du CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) en vigueur depuis 1969 qui se remplace actuellement par le circuit européen SEPA dans lequel l'autorisation destinée à la banque du débiteur sera supprimée au profit unique de celle destinée à l'émetteur.
Ce n'est pas au débiteur d'adresser celle-ci à sa banque !
Cela c'est la règle du CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) en vigueur depuis 1969 qui se remplace actuellement par le circuit européen SEPA dans lequel l'autorisation destinée à la banque du débiteur sera supprimée au profit unique de celle destinée à l'émetteur.
Nous on nous demande de renvoyer l'autorisation de prélèvement daté et signé, après délai de rétractation qui est évidemment passé.
De toutes manières votre banque s'en passera pour payer les prélèvements qui lui parviendront car dans la phase actuelle intermédiaire entre CFONB et SEPA....
et de toutes manières aucune banque ne contrôle la présence d'une autorisation avant de payer...
Mais vous pourrez toujours contester auprès de celle-ci et demander de rejeter les prélèvements puis de ne pas payer à l'avenir, mais à quoi cela servira t il ?
et de toutes manières aucune banque ne contrôle la présence d'une autorisation avant de payer...
Mais vous pourrez toujours contester auprès de celle-ci et demander de rejeter les prélèvements puis de ne pas payer à l'avenir, mais à quoi cela servira t il ?