Coupure sauvage de gaz Résolu

Question

Bonjour,
Je suis une retraitée qui vit avec un budget mensuel de 770 euros. Or GDF m'a adressé une facture de plus de 540 euros. Impossible pour moi de la régler en une fois, logique, non? 
Alors, j'ai téléphoné pour savoir ce qu'il était possible de faire pour éviter une coupure. On m'a répondu que je devais leur verser 20% de la somme totale, ce que j'ai fais et pourtant, le lendemain du règlement en question, je m'aperçois que je n'ai plus d'eau chaude, plus de gaz pour le chauffage (il fait 18° chez moi) ni pour préparer mes repas. J'ai trouvé sur internet l'article suivant :
 3.6 - Interruption de fourniture :
Les motifs des interruptions de fourniture doivent
être limités et précisés.
Le fournisseur doit adresser au client un avis
d'interruption écrit dix jours avant l'interruption
envisagée.-
Si cette interruption a pour motif un défaut de
paiement, le fournisseur est tenu d'informer le client
des systèmes d'aide mis à sa disposition.
Le délai n'a pas été respecté, je n'ai pas reçu de courrier avisant d'une coupure possible et je n'ai pas été informée des systèmes d'aide qui sont à ma disposition. Puis-je demander le rétablissement du gaz à GDF ? 
S'ils refusent, de quel recours puis-je disposer ? Merci à la personne qui pourra me répondre rapidement car je souffre d'une arthrose évolutive des membres et d'une hernie discale et vivre dans le froid actuel n'est pas bon pour ma santé.

Energizor · Answer

Bonjour,

Quelques précisions sont nécessaires pour pouvoir comprendre votre situation :

"Je suis une retraitée qui vit avec un budget mensuel de 770 euros. Or GDF m'a adressé une facture de plus de 540 euros."
Cette facture correspond-elle à votre consommation ? Avez-vous vérifié sur le compteur ? De quand est datée cette facture ?

"Alors, j'ai téléphoné pour savoir ce qu'il était possible de faire pour éviter une coupure. On m'a répondu que je devais leur verser 20% de la somme totale, ce que j'ai fais et pourtant, le lendemain du règlement en question, je m'aperçois que je n'ai plus d'eau chaude, plus de gaz pour le chauffage (il fait 18° chez moi) ni pour préparer mes repas."
Quand avez-vous téléphoné ?
Ce délai de paiement vous a-t-il été accordé par écrit ? Avez-vous une preuve ?
Pour la coupure, êtes-vous sûre qu'il ne s'agit pas tout simplement d'une panne ? Avez-vous appelé le dépannage gaz (numéro sur votre facture) ?
Avez-vous appelé GDF pour demander des explications ?

Je ne sais pas où vous avez pêché cet article 3-6... Les Conditions Générales de Vente de GDF précisent ceci :
"7.5. Mesures prises par le Fournisseur en cas d'absence de paiement?
Dans le respect de la réglementation, en l'absence de paiement, le Fournisseur peut, après une mise en demeure de payer la totalité des sommes dues dans un délai de 15 jours restée infructueuse, demander au Distributeur la suspension de la fourniture de Gaz et/ou d'Electricité pour le(s) PDL du Client. A défaut d'accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client par courrier, interrompre la fourniture. Il est entendu, qu'en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d'aucun dommage quel qu'il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d'interruption et de rétablissement sont à la charge du Client."

Donc, une coupure pour impayé ne peut intervenir que 35 jours après la date limite de paiement de ma facture.

marieduval · Answer

il s'agit bien de GDF...

marieduval · Answer

Je vais appeler GDF service dépannage pour savoir le pourquoi de cette affaire car je n'ai reçu aucun courrier de la part de ce fournisseur avant d'avoir cette coupure de gaz. Suis-je obligée de payer la totalité de la facture pour qu'il acceptent de me remettre ce service en marche ou puis-je leur rappeler que je leur ai proposé de régler le solde par mandat compte (sur leur CCP directement) à raison de 52 euros/mois ? Combien coûte une remise en service du gaz ? Merci pour votre aide précieuse.

Gérard · Answer

Dans "Conditions Générales de Ventes - Version 6- Définitive" je ne relève pas de point 7-5 cela s'arrête à 7-4
par contre un point 5-4  : " Interruption ou refus de la fourniture à l'initiative du distributeur" qui renvoie au point 8  où l'on parle de "huit jours".

"CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ" le trio d'enfer !...

« En cas de rencontre avec le client, la coupure ne pourra intervenir qu'après refus par le client du Service Maintien Énergie
En l'absence de rencontre avec le client, il sera installé un dispositif temporaire limitant provisoirement au minimum la fourniture d'énergie préalablement à la coupure. »

«  Dispositions pour les clients particuliers en situation de précarité
En cas de difficultés de paiement, EDF et Gaz de France recherchent auprès du client une solution de règlement amiable et lui communiquent toutes les informations nécessaires à la saisine de la Commission Fonds Solidarité Énergie.
EDF propose un dispositif garantissant le maintien temporaire d'une fourniture d'électricité de 3 kVA (Service Maintien Énergie). Le dispositif est maintenu le temps nécessaire à l'examen du dossier du client par la Commission Fonds Solidarité Énergie.
Gaz de France propose des dispositions particulières aux familles relevant d'une situation de précarité et ayant entamé les démarches nécessaires pour bénéficier des dispositifs prévus par la législation en vigueur et du Fonds Solidarité Énergie. »

Gérard · Answer

Non votre document n'est pas le bon : "Dolce Vita" est spécifique à 
 "Dolce Vita »...et ne comporte pas, par exemple, l'article 6.4  "Dysfonctionnement des appareils de mesure" auquel nous nous référons juridiquement devant le tribunal après les interventions du trio d'enfer et les calculs rétroactifs par ERDF (pour le compte des  deux « autres »)  pour les consommations en cas de panne de compteur  (exemple : Quimper 29 juin 2012).

Voyez plus large que Dolce Vita!...!..

Vous aurez du mal à me raconter des histoires !...

Energizor · Answer

Bonsoir,

S'il s'agit d'une panne, le gaz sera rétabli gratuitement.
Pour le reste, il faudrait en savoir plus...

Gérard · Answer

Simplement, moi GDF SUEZ ...il y a autre chose en matière d'énergie et c'est sur la base de conditions générales plus larges et officielles  que nous discutons  et sur la base du point 6-4 en matière de dysfonctionnement.

D'autre part désolé, mais EDF est partie prenante en matière gazière car c'est ERDF qui évalue les consommations passées en lésant systématiquement les abonnés en sortie de panne de compteur en appliquant le "à défaut" prévu.

Dernier dossier 

Le calcul pour le gaz effectué par ERDF- CAEN  et transmis pour facturation à GDF correspondait à 4.614 kWh
La lettre d'ERDF du 23.02.2013 indiquait : « ce calcul est basé sur l'historique des consommations locales moyennes à caractéristiques identiques »

Nous avons donc exigé le 13.03.2013  (en menaçant d'une action auprès du juge de proximité)  une modification de la base de calcul pour la rendre conforme aux conditions générales et une explication probante du calcul du rattrapage.

Un second courrier d'ERDF du 11.04.2013 informait qu'un autre calcul avait été effectué en indiquant « ce calcul est basé sur l'historique de vos consommations » et que le rattrapage sur les deux années conduisait à un résultat de 2.074 kWh soit une différence en faveur de l'adhérent de 55 pour cent par rapport au premier décompte !

Suffit de savoir lire les bonnes conditions générales...les officielles...celles qu'ils sont sensés appliquer et qu'ils soient certains qu'ils seront convoqués par le juge...et ça ils évitent.

Gérard · Answer

Vous pouvez y aller !

J'ai traité moi-même ce dossier de gaz avec U C F NORMANDIE - ERDF. 
Service Acheminement 14013   CAEN  CEDEX. les dates des courriers vous les avez dans ma réponse.
Et le résultat est diffusé sur le réseau interne de l'UFC. 
Je me demande actuellement si ERDF ne calcule pas selon les deux méthodes prévues au point 6-4 des conditions générales et ne choisit pas le résultat le plus élevé. Sauf si une association intervient et menace,  bien sûr.
Faux ?

Quant au jugement de Quimper cité il n'y a pas eu recours en cassation de la part d'EDF (puisqu'en l'affaire il s'agissait d'électricité et du duo EDF-ERDF).
Cette absence de recours prouve qu'EDF et ERDF se sentaient en tort.
EDF a été amenée à rembourser et à payer 250 € au titre de l'article 700.
Faux ?

J'attends donc vos démentis de votre part à tous deux !...

Energizor · Answer

Bonsoir, 

marieduval, pourriez-vous nous donner le numéro de PCE (point comptage estimation) qui se trouve sur vos factures de GDF ?

Papaschultz pourra ainsi y jeter un coup d'oeil ?

Coupure sauvage de gaz

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