Ma proprietaire veut vendre
ptitangecathy
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Bonjour ma proprietaire ma informée qu elle souhaitais vendre son appartement .
Nous avons signé un bail de 3 ans et celui ci ne se terminera qu en juillet 2015 .
Elle me demande de quitter le logement pour septembre 2013.
A t elle le droit de vendre son logement avant la fin du bail ?
Nous avons signé un bail de 3 ans et celui ci ne se terminera qu en juillet 2015 .
Elle me demande de quitter le logement pour septembre 2013.
A t elle le droit de vendre son logement avant la fin du bail ?
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6 réponses
Si c'est bien un logement vide (non meublé) et votre résidence principale... (vous n'avez pas confirmé)... eh bien pour ça elle attendra 2015, sauf si vous êtes d'accord pour partir plus tôt (quitte à négocier un petit "cadeau" comme 1 ou 2 mois de loyer par exemple... par écrit bien sûr... et puis elle doit aussi vous envoyer votre congé dans les formes, minimum 6 mois avant la fin du bail, en vous proposant l'achat de l'appartement, les conditions de la vente, etc)
A t elle le droit de vendre son logement avant la fin du bail ?
Oui, mais "occupé".
Autrement dit elle n'a pas le droit de vous demander de partir avant la fin du bail.
Vous changerez de propriétaire, c'est tout. Mais votre bail continue.
(Si location vide et résidence principale)
Oui, mais "occupé".
Autrement dit elle n'a pas le droit de vous demander de partir avant la fin du bail.
Vous changerez de propriétaire, c'est tout. Mais votre bail continue.
(Si location vide et résidence principale)
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