Indivision et art 815-5-1 du code civil
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agelin
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
je possède plus de 2/3 dans un bien immobilier provenant d'une succession. Cependant l'autre indivisaire a fait la donation de sa part à ses enfants, ce qui a créé un démembrement.
En absence de solution amiable, comment procède-t-on (puisque nul n'est obligé de rester en indivision)? Merci de votre aide
je possède plus de 2/3 dans un bien immobilier provenant d'une succession. Cependant l'autre indivisaire a fait la donation de sa part à ses enfants, ce qui a créé un démembrement.
En absence de solution amiable, comment procède-t-on (puisque nul n'est obligé de rester en indivision)? Merci de votre aide
A voir également:
- Indivision et art 815-5-1 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
5 réponses
Bonjour. Avant de parler de l'art 815-5-1 , il faudrait savoir ce que vous entendez par démembrement? Y a-t-il un usufruitier parmi les coindivisaires ou uniquement des pleins propriétaires?
Bonjour,
en effet, les enfants sont les nu-propriétaires et ma soeur (qui est l'autre indivisaire, et en cas de son décès, son époux) sont usufruitiers. Mais je ne vois pas ce que cela change...
Merci de votre aide
en effet, les enfants sont les nu-propriétaires et ma soeur (qui est l'autre indivisaire, et en cas de son décès, son époux) sont usufruitiers. Mais je ne vois pas ce que cela change...
Merci de votre aide
Bonjour. Cela change que l'art 815-5-1 ne peut pas s'appliquer sur un bien démembré (présence d'un usufruitier).
Re-bonjour,
j'ai bien compris que l'art 815-5-1 ne pouvait pas s'appliquer. Alors comment je fais pour sortir de l'indivision (puisque nul n'est tenu rester dans l'indivision)?
Merci d'avance
j'ai bien compris que l'art 815-5-1 ne pouvait pas s'appliquer. Alors comment je fais pour sortir de l'indivision (puisque nul n'est tenu rester dans l'indivision)?
Merci d'avance
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Bonjour. La meilleure solution et donc l'aboutissement est certain est l'arrangement amiable (vente de la maison avec l'accord de tous, ou ,toujours s'il y a accord , rachat des parts par vos soins ou l'inverse).
En dehors d'un arrangement amiable, il faut engager une action judiciaire sur le fondement des article 817/818 et 819, dont l'aboutissement n'est pas garanti à 100%, notamment en raison de la présence d'un usufruit. A voir sur place avec un avocat en fonction de la situation réelle des protagonistes.
En dehors d'un arrangement amiable, il faut engager une action judiciaire sur le fondement des article 817/818 et 819, dont l'aboutissement n'est pas garanti à 100%, notamment en raison de la présence d'un usufruit. A voir sur place avec un avocat en fonction de la situation réelle des protagonistes.
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