EDL de sortie et constat d'huissier

Question

Bonjour, 

Nous avons restitués les clefs de la maison que nous louons le 1/03/2013 à l'agence cependant nous avons refusé de signer étant donné que l'edl était déjà complété avant notre arrivée !

7 jours après la remise des clefs nous recevons une LRAR pour un constat d'huissier prévu le 15/03/2013 auquel nous n'avons pu nous présenter.

Début avril, l'agence nous réclame (en nous fournissant devis) une somme exorbitante (+ 1200 € alors que nous avions fais repeindre intégralement la maison ...) pour du nettoyage (le devis précise lavage de volets ??) principalement et la peinture puisque pour eux mal faite !

Je leur ai donc répondu que je souhaitais obtenir l'EDL de sortie (par LRAR) cependant depuis l'agence fait la morte, je n'ai aucune nouvelle du constat d'huissier alors même que j'étais censé payer la moitié des frais il ne m'en parle nul part !

Que puis je donc faire ?
Ayant eu un constat d'huissier sont il obligés de se baser desssus et m'en fournir copie ?
Peuvent ils ignorer le constat et ne prendre en compte que leur EDL de sortie non signé ?
Ont ils le droit de me facturer une indemnité d'occupation pour la période du 1 au 15 mars alors que nous avions effectué la restitution des clefs ?

Je tiens à préciser que, j'ai déjà rencontré des problèmes avec cette agence qui m'a facturé durant toute la durée de ma location des frais de relance (qui sont pourtant interdit!).

Merci d'avance pour les précieuses informations que vous m'apporterez !

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
Les clés rendues tout EDL de sortie devient impossible
 car rien ne prouve que c'est vous l'auteur de dégâts trouvés
Info EDL de sortie
Un EDL amiable est gratuit 
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande 
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur 
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR 
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe ,et chacun son exemplaire 
Un EDL par huissier ne se signe pas ce qu'il écrit vaut vérité en justice
 un huissier sensé refusera un EDL d'un logement dont vous avez rendu les clés et acceptées par le bailleur

Le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie et une régulation finale des charges
 Réclamez  en reco AR à 1 mois et 15 jours (en en gardez un double pour une suite ) au propriétaire  et copie simple en agence

bailleurx · Answer

vous pourriez dejà informer l'agence qu'en ce qui concerne les huisseries exterrieurs 
 les peintures ne sont pas mentionnées comme étant à la charge des locataires et que  ceci vous est donc induement réclamé 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ 
voici la partie du texte qui concerne Ouvertures intérieures et extérieures. 
II. - Ouvertures intérieures et extérieures. 
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : 
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; 
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. 
b) Vitrages : 
Réfection des mastics ; 
Remplacement des vitres détériorées. 
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : 
Graissage ; 
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. 
d) Serrures et verrous de sécurité : 
Graissage ; 
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. 
e) Grilles : 
Nettoyage et graissage ; 
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.  
  


les peintures extérieures sont donc à la charge du propriétaire 



 cependant 
 lorsqu'il vous a tété offert la possibilité de signer l'EDL de sortie 
 rien ne vous empêchait de barrer ce que vous considériez comme faux 
votre refus de vous entendre sur un EDL CONTRADICTOIRE vous amène donc a devoir effectivement 15 jours de loyers supplémentaires
 quoi que si vous aviez rendu officiellement les clefs que vous avez un écrit pour le confirmer  et que votre période de préavis était écoulée ce serait aussi contestable


 tout comme lorsque l'huissier est venu 
 vous avez été invité a venir et vous auriez du le faire 

être ou avoir là est la question...

enora07 · Answer

Merci pour vos réponses.

Pour l'EDL établi par l'huissier l'agence ne nous a rien facturé alors qu'elle aurait dû puisque c'était suite à notre refus de signer.

Je n'ai aucune preuve écrite du fait de la remise des clefs cependant le courrier d"huissier précise que l'état des lieux sera établi le 15 Mars tant en notre présence qu'en notre absence; nous avons vu là l'occasion de démontrer qu'à la venue de l'huissier nous n'étions plus en possession des clefs !

De plus, je travaillais et je n'ai pas la possibilité d'avoir une demi journée comme bon me semble.

J'aimerais donc savoir tout simplement si un article de loi impose que l'agence ou l'huissier dans mon cas qu'ils me fournissent l'EDL de sortie sur lequel ils se basent pour me facturer 1200 € de frais !

J'ai déjà demandé en LRAR à l'agence qui ne m'a toujours pas répondu et cela fais plus d'un mois !

Je sais qu'il y a dans cette somme réclamée des frais à notre charge (un volet été cassé et quelques bricoles comme ça avec des années d'occupation c'était normal) et c'est bien pour ça qu'il me faut cet EDL pour déterminer mes vraies dégradations.

EDL de sortie et constat d'huissier

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