Ajout concubin sur bail locatif (supplétif)pas de rép du proprio
milouche54
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon problème et espére que ceux d'entre vous qui connaîtront la procédure à suivre sauront m'aiguiller je suis perdue ... :
Je suis locataire d'un logement depuis 2 ans, mon concubin "vit" avec moi depuis plus d'un an mais nous souhaitons régulariser cette situation afin qu'il bénéficie de la même adresse que moi : j'ai fait deux lettres en recommandées à mon propriétaire en demandant un ajout sur le bail via un avenant (un supplétif d"'aprés ce que j'ai pu lire sur le net) masi pas de réponse malgré avoir été cherché mes recommandés à la Poste... Que puis-je faire à ce jour pour que légalement mon concubin bénéficie de l'adresse de mon logement ? peut-on engager les démarches auprés des organismes types trésorerie / CPAM / CAF pour légaliser son changement d'adresse ?
Merci de vos précieux conseils...
Je vous expose mon problème et espére que ceux d'entre vous qui connaîtront la procédure à suivre sauront m'aiguiller je suis perdue ... :
Je suis locataire d'un logement depuis 2 ans, mon concubin "vit" avec moi depuis plus d'un an mais nous souhaitons régulariser cette situation afin qu'il bénéficie de la même adresse que moi : j'ai fait deux lettres en recommandées à mon propriétaire en demandant un ajout sur le bail via un avenant (un supplétif d"'aprés ce que j'ai pu lire sur le net) masi pas de réponse malgré avoir été cherché mes recommandés à la Poste... Que puis-je faire à ce jour pour que légalement mon concubin bénéficie de l'adresse de mon logement ? peut-on engager les démarches auprés des organismes types trésorerie / CPAM / CAF pour légaliser son changement d'adresse ?
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3 réponses
Bonjour,
a priori, il n'est pas obligatoire de paraître sur un bail de location pour avoir une adresse officielle. Il peut déclarer sa nouvelle adresse aux différents organismes officiels.
Cordialement
Doris
a priori, il n'est pas obligatoire de paraître sur un bail de location pour avoir une adresse officielle. Il peut déclarer sa nouvelle adresse aux différents organismes officiels.
Cordialement
Doris
Bonjour,
Je confirme que le bailleur n'a aucune obligation d'ajouter votre concubin sur le bail.
Votre concubin peut déclarer sa nouvelle adresse, en indiquant "Mr X chez Melle Y".
Je confirme que le bailleur n'a aucune obligation d'ajouter votre concubin sur le bail.
Votre concubin peut déclarer sa nouvelle adresse, en indiquant "Mr X chez Melle Y".
merci pour vos réponses Doris33 et BarbieTM, à partir de quelle date puis-je faire le changement d'adresse officiel ? date de ma première lettre de demande d'ajout au proprio ou date réélle d'emménagement dans l'appartement ?
vous pouvez vivre avec qui vous voulez sans en informer le propriétaire
donc qui veut peut avoir son adresse chez vous
par contre si vous souhaitez que votre conjoint bénéficie des même droit que vous sur le bail
il faut
1) que votre liaison (pacs ou mariage) soit officielle
2) que le propriétaire en soit informé
donc par exemple si votre conjoint perd son emploi
vous pourriez ainsi aussi prétendre au préavis réduit
(ce qui ne serait pas le cas si votre liaison n'était pas officielle et/ou si le propriétaire n'en était pas informé)
donc qui veut peut avoir son adresse chez vous
par contre si vous souhaitez que votre conjoint bénéficie des même droit que vous sur le bail
il faut
1) que votre liaison (pacs ou mariage) soit officielle
2) que le propriétaire en soit informé
donc par exemple si votre conjoint perd son emploi
vous pourriez ainsi aussi prétendre au préavis réduit
(ce qui ne serait pas le cas si votre liaison n'était pas officielle et/ou si le propriétaire n'en était pas informé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...