Charges locatives - justifications
Antonien
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 mai 2013 à 17:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 mai 2013 à 17:50
A voir également:
- Charges locatives - justifications
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
3 réponses
lbigaret
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13 mai 2013 à 17:50
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"Les locataires demandent la justification des dépenses (article 23 de la loi)"
Mais c'est exactement ce que vous faites en communiquant "le relevé annuel des charges sur lequel sont mentionnées les charges récupérables"
Vous avez donc rempli vos obligations nées de la loi de 89. Il est clair que le syndic ne communiquera pas avec le locataire qui est un tiers par rapport à son contrat.
Rappel : vous pouvez inclure la TEOM dans les provisions de charges.(cf. votre avis de taxes foncières)
Mais c'est exactement ce que vous faites en communiquant "le relevé annuel des charges sur lequel sont mentionnées les charges récupérables"
Vous avez donc rempli vos obligations nées de la loi de 89. Il est clair que le syndic ne communiquera pas avec le locataire qui est un tiers par rapport à son contrat.
Rappel : vous pouvez inclure la TEOM dans les provisions de charges.(cf. votre avis de taxes foncières)
Rochat1
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10 octobre 2024
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13 mai 2013 à 15:08
13 mai 2013 à 15:08
Bonjour,
Voici un texte juridique qui répond à votre question.
Et les locataires ? Eux aussi doivent payer certains frais de la copropriété et voilà qui leur donne aussi le droit (voir art. 1728ter du Code civil) de venir chez le syndic pour examiner et contrôler les comptes.
Pour aller plus loin
Vous trouvez l'avis de la CNC concernant la comptabilité des grands immeubles sur https://lite.indicator.be/immobilier/dz/?cookieChecked=1 - code IO 17.03.06.
Le commissaire aux comptes a bien sûr le droit d'examiner la comptabilité, mais aussi tout copropriétaire et locataire. Cela ne leur donne toutefois pas le droit de passer chez le syndic à tort et à travers ou d'obtenir une copie gratuite de cette comptabilité.
Voici un texte juridique qui répond à votre question.
Et les locataires ? Eux aussi doivent payer certains frais de la copropriété et voilà qui leur donne aussi le droit (voir art. 1728ter du Code civil) de venir chez le syndic pour examiner et contrôler les comptes.
Pour aller plus loin
Vous trouvez l'avis de la CNC concernant la comptabilité des grands immeubles sur https://lite.indicator.be/immobilier/dz/?cookieChecked=1 - code IO 17.03.06.
Le commissaire aux comptes a bien sûr le droit d'examiner la comptabilité, mais aussi tout copropriétaire et locataire. Cela ne leur donne toutefois pas le droit de passer chez le syndic à tort et à travers ou d'obtenir une copie gratuite de cette comptabilité.
Antonien
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13 mai 2013 à 15:32
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merci de cette piste.
Je vais chercher l'équivalent en droit français.
Je vais chercher l'équivalent en droit français.
bailleurx
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13 mai 2013 à 16:29
13 mai 2013 à 16:29
en tous cas vous même vous pouvez demander en tant que copro a controler ces compte donc vous demandez à voir, vous copiez ou photographiez les documents puis vous pouvez les présenter
ca vous fera un bonne occasion de vérifier pour vous même comment sont établis ces comptes....
ca vous fera un bonne occasion de vérifier pour vous même comment sont établis ces comptes....
La législation juridique et financière évolue en permanence...