Charges locatives - justifications

Question

Je loue un appartement situé dans une copropriété gérée par un syndic professionnel. J'adresse aux locataires, en vue de la régularisation des charges locatives, le relevé annuel des charges sur lequel sont mentionnées les charges récupérables.
Les locataires demandent la justification des dépenses (article 23 de la loi).
Or, il n'existe aucune relation juridique entre le syndic et les locataires et le syndic refuse aux locataires la possibilité de consulter les factures.
Comment faire ? Si le relevé détaillé du syndic ne suffit pas et que les locataires ne peuvent consulter les comptes de la copropriété ?
merci

lbigaret · Accepted Answer

"Les locataires demandent la justification des dépenses (article 23 de la loi)"

Mais c'est exactement ce que vous faites en communiquant "le relevé annuel des charges sur lequel sont mentionnées les charges récupérables"

Vous avez donc rempli vos obligations nées de la loi de 89. Il est clair que le syndic ne communiquera pas avec le locataire qui est un tiers par rapport à son contrat.

Rappel : vous pouvez  inclure la TEOM dans les provisions de charges.(cf. votre avis de taxes foncières)

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Voici un texte juridique qui répond à votre question.

Et les locataires ? Eux aussi doivent payer certains frais de la copropriété et voilà qui leur donne aussi le droit (voir art. 1728ter du Code civil) de venir chez le syndic pour examiner et contrôler les comptes.

Pour aller plus loin
Vous trouvez l'avis de la CNC concernant la comptabilité des grands immeubles sur https://lite.indicator.be/immobilier/dz/?cookieChecked=1 - code IO 17.03.06.

Le commissaire aux comptes a bien sûr le droit d'examiner la comptabilité, mais aussi tout copropriétaire et locataire. Cela ne leur donne toutefois pas le droit de passer chez le syndic à tort et à travers ou d'obtenir une copie gratuite de cette comptabilité.

Antonien · Answer

merci de cette piste.
Je vais chercher l'équivalent en droit français.

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