Supression de servitude
sandrinette14
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bern29 Messages postés 4973 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 14 mai 2013 à 08:14
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A voir également:
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1 réponse
bern29
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14 mai 2013 à 08:14
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bjr,
Je suppose qu'il s'agit là d'une servitude conventionnelle.
Dans ce cas pour en demander l'extinction il faut que le voisin soit d'accord d'abandonner ce passage. Sans cet accord aucuns recours possible.
Je suppose qu'il s'agit là d'une servitude conventionnelle.
Dans ce cas pour en demander l'extinction il faut que le voisin soit d'accord d'abandonner ce passage. Sans cet accord aucuns recours possible.